Commission de Contrôle des syndics : à quand le décret (suite)

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Mercredi, 19 Novembre, 2014

Commission de Contrôle des syndics : à quand le décret (suite)

 
L’ARC va bientôt rencontré une nouvelle fois le cabinet de Madame PINEL, ministre du Logement, qui a accepté de prendre en considération nos diverses et récentes sollicitations (nous en reparlerons).
 
En attendant, voici le courrier adressé au sujet de la Commission de Contrôle des syndics qui ne voit toujours pas le jour :
 
« Ministre de l'Égalité
des territoires et du Logement
Madame Sylvia PINEL
Hôtel de Castries
72  rue de Varenne
75007 Paris
 
Madame la Ministre,
 
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la Commission Nationale de Contrôle des Professions Immobilières est - à notre avis - un des dispositifs les plus porteurs de ceux prévus par la loi ALUR.
Malheureusement aucun décret ne semble prévu pour sa mise en place.
 
Une des raisons invoquées serait que - tant que le CNTGI n’a pas donné un avis sur les codes de déontologie applicables à chaque profession - une telle commission ne peut être mise en place.
 
Or, nous le savons tous de tels codes se mettront en place avec lenteur (et difficulté). Par ailleurs la Commission de Contrôle prévue par la loi aurait déjà fort à faire à contrôler le respect par les professionnels des nombreuses dispositions légales et réglementaires qu’ils doivent mettre en œuvre, respect qui doit constituer l’article 1er de tout code de déontologie. Là encore nous savons tous que les manquements à ces dispositions sont très nombreux et que la commission aurait déjà un rôle régulateur indispensable et très attendu par tous les usagers.
 
C’est pourquoi nous nous permettons de vous solliciter à nouveau pour que le décret instituant cette commission puisse être publié sans attendre et, que cette commission soit  mise en place dès cette publication.
Restant à votre disposition pour vous apporter toute précision à ce sujet, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
 
Jean-Claude BOUILLET
 
Président ».