94% des contrats adoptent bien la trame imposée par la loi ALUR : un exemple de langue de bois

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Actualités
17/11/2017

94% des contrats adoptent bien la trame imposée par la loi ALUR :

un exemple de langue de bois

 
Décidément, tout est bon pour mettre en avant les syndics et même s’arranger avec la réalité.
 
En effet, voici comment est titré un article d’un site internet spécialisé dans l’immobilier :
 
« 94% des contrats adoptent bien la trame imposée par la loi ALUR »
 
Alors, s’agit-il d’info ou d’intox ?
  1. L’art de la langue de bois

En lisant plus attentivement l’article, on peut en fait y trouver l’information suivante :
 
« 55% des syndics de copropriété respectent intégralement le contrat type en parfaite conformité avec la loi Alur, 39% respectent la trame du contrat type, mais ajoutent ou suppriment des clauses, alors que cela est interdit. On retrouve notamment le « pré état-daté » en prestation particulière ou encore la suppression de la clause mentionnant que les photocopies sont comprises dans le forfait, entrainant des facturations supplémentaires au forfait de base ».
 
Autrement dit, 39% des contrats sont illégaux, car, à partir du moment où ils ne respectent pas stricto sensu la présentation règlementaire, ils sont non conformes.
 
D’ailleurs, l’article le précise bien en indiquant que cela est « interdit ».
 
Imaginez qu’un concessionnaire vous dise que la voiture possède un moteur en parfait état, mais oublie de préciser qu’il n’y a plus de roues, de portes, de toit, de volant et de freins. Peut-on alors parler d’une voiture convenable ? Ou, dans comme dans notre cas, de contrats qui adoptent bien la trame imposée ?
  1. 55% des contrats types respectent parfaitement la loi ALUR

On pourrait tout de même se rassurer, sachant qu’a priori, un peu plus de la moitié des contrats respectent stricto sensu la présentation règlementaire.
 
Néanmoins, même ce taux est à revoir.
 
Et pour cause, l’abus pratiqué par l’ensemble des syndics est de présenter certes un contrat conforme, mais vide ou quasi vide.
 
Autrement dit, un contrat inadapté aux besoins de la copropriété, obligeant alors le syndicat de copropriétaires à payer des prestations supplémentaires qui normalement auraient dû être incluses dans le contrat type.
 
C’est le cas du nombre de visites de l’immeuble ou de réunions avec le conseil syndical qui sont sous-évaluées par rapport aux réels besoins.
 
Ainsi, si on devait prendre en considération le nombre de contrats conformes et adaptés aux réels besoins de la copropriété, le taux serait largement plus bas.
 
Alors, de grâce, arrêtez de dissimuler la vérité !