Abus 1481 « Carnet d’entretien mal rempli : les honoraires ne sont pas dûs » (dit le juge)

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Conseils de l'ARC
23/07/2008
ARC Abus n°1481: 23 07 08/©
« Carnet d’entretien mal rempli : les honoraires ne sont pas dûs » (dit le juge)
 

 
 
L’histoire.
Des adhérents contestent les honoraires de tenue du carnet d’entretien devant le juge de proximité (voir abus numéro 1477).
Incidemment ils font savoir au juge que ce carnet est mal rempli.
Le juge tranche : « Carnet mal rempli, honoraires mal acquis » et condamne le syndic à rembourser les honoraires correspondant. Voici l’extrait du jugement sur ce point :
« Le syndicat des copropriétaires apporte néanmoins la preuve que le carnet d’entretien n’a pas été tenu correctement par la SARL GEO CONSEIL puisqu’il manque la dépense la plus importante relative au pose de la porte automatique au sous-sol et en conséquence, la preuve est rapportée que le syndic n’a pas correctement exécuté sa mission et la somme réclamée ne peut pas être due ».

Lire aussi notre abus numéro 1480.