ABUS DE LA SEMAINE N 4160 : Le cabinet Nicolas & Cie parle-t-il en Francs ou en Euros ? Nouveau record battu en termes de tarifs abusifs

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Abus
01/11/2016

ABUS DE LA SEMAINE N 4160 : Le cabinet Nicolas & Cie parle-t-il en Francs ou en Euros ? Nouveau record battu en termes de tarifs abusifs

 
Décidément, lorsqu’on pense avoir épinglé le contrat record proposant des tarifs les plus élevés observés, on retrouve la semaine qui suit un contrat encore plus fou.
 
Voici en effet le contrat du cabinet Nicolas & Cie pour la lecture duquel il a fallu dix paires d’yeux pour être sûr que l’on ne rêvait pas.
 
Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, regardons si le contrat présenté par ce cabinet est conforme au décret du 26 mars 2015 relatif au contrat type.
 
En effet, ce syndic a mentionné dans toutes les pages de son contrat la mention suivante :
 
Contrat conforme à l’article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015.
  1. Des clauses non respectueuses des dispositions du décret du 26 mars 2015

Le point 7.1.5 du contrat type règlementaire prévoit que le syndic doit mentionner dans son contrat un coût de réduction de ses honoraires dans deux cas :
  • lorsque les copropriétaires autorisent l’externalisation de la gestion des archives de la copropriété à une société tierce ;
  • lorsqu’ils accordent la dispense au syndic de fournir un extranet.
 
La Direction départementale de la protection de la population (DDPP) a dernièrement rendu une décision qui confirme que cette clause ne peut pas être supprimée du contrat, et qu’un montant de réduction des honoraires doit être indiqué.
 
Néanmoins, le cabinet Nicolas & Cie a coupé court au débat en prévoyant dans son contrat un coût de réduction de « zéro €  » en cas de dispense de fournir un extranet. Oui, vous avez bien lu « 0 euro ». Ainsi, que la copropriété dispose ou non d’un extranet, les honoraires seront les mêmes.
 
Plus grave, son contrat prévoit la facturation de prestations absentes du contrat type, comme le « pré-état-daté » pour la modique somme de 150 euros. Ainsi, ce syndic a, en toute illégalité, rajouté dans son contrat une prestation non prévue au texte réglementaire.
 
Mais ce n’est pas tout, on peut trouver une autre facturation illégale qui est intitulée « mise à jour de l’état daté » pour un coût de 400 euros. Pas très joli tout ça, pour un contrat qui rappelons-le, est estampillé « conforme au contrat type ».
 
Mais le pire est à suivre...
  1. Une mise en demeure facturée 200 euros + 40 euros

Avant d’aborder cet abus pour lequel il a fallu au moins dix paires d’yeux pour être sûr de ce que l’on écrivait, précisons que l’ensemble des prix indiqués dans le contrat de Nicolas & Cie sont mentionnés en hors taxe.
 
Cela est bien évidemment abusif puisqu’à plusieurs reprises la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a indiqué que les prix doivent être exprimés en TTC. En effet, le contrat de syndic est réservé à un client final (le copropriétaire) qui ne récupère pas la TVA.
 
Ainsi, les prix indiqués dans la partie I pour le « pré-état-daté » et la « mise à jour de l’état daté » sont en réalité respectivement de 180 euros TTC et 480 euros TTC.
 
Mais il y a encore plus grave, puisque la simple mise en demeure est facturée 200 euros. Oui, deux cents euros.
 
- Toutes taxes comprises ? 
 
Non : hors taxe évidemment, soit 240 euros TTC pour un document envoyé en recommandé qui tient généralement sur une page. Le coût de revient est en réalité d’environ 5 à 10 euros. 
 
Le pire, c’est que ce syndic risque de nous répondre qu’il n’y a rien d’illégal dans tout cela.
 
Sans commentaire...