ABUS DE LA SEMAINE N° 4145 : Le cabinet ACTIPOLE GESTION réécrit la loi sur la copropriété concernant les personnes pouvant siéger au conseil syndical

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Abus
13/09/2016

ABUS DE LA SEMAINE N° 4145 :

Le cabinet ACTIPOLE GESTION réécrit la loi sur la copropriété concernant les personnes pouvant siéger au conseil syndical

 
Il est épatant de constater avec quelle aisance les syndics professionnels réécrivent la loi sur la copropriété. Pas besoin de vote du Parlement ni même de « 49.3 », il suffit de prendre un stylo et d’écrire n’importe quoi sur un courrier et le présenter aux copropriétaires comme étant issu des dispositions légales.
 
Voyons comment le cabinet ACTIPOLE GESTION, « député à ses heures perdues », réécrit l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les personnes qui peuvent légalement être élues au conseil syndical.
 
  1. Des informations erronées sur les personnes pouvant être désignées au sein du conseil syndical

Sûrement pour se présenter comme un syndic pédagogue, le cabinet ACTIPOLE GESTION a envoyé avec la convocation d’assemblée générale une feuille d’information en huit points concernant les pouvoirs et missions du conseil syndical.
 
Cette démarche est d’autant plus étonnante et inattendue que le conseil syndical souhaite révoquer ce syndic pour divers motifs et en premier lieu pour des carences répétées notamment concernant le respect des droits du conseil syndical.
 
A travers ces points d’information, nous retrouvons une question intitulée « qui peut se présenter au conseil syndical » ?
 
Voici la réponse apportée par ACTIPOLE GESTION (attention ! âme sensible s’abstenir) :
 
«  6.Qui peut se présenter au conseil syndical ? 
 
Principes
Tous les copropriétaires et leur conjoint (ou leurs représentants légaux, tuteurs, usufruitiers)
Même s’ils sont copropriétaires :
- Les personnes représentant le cabinet de syndic (employés, conjoints, ascendants et descendants)
- Le personnel de la copropriété (gardien et employé d’immeuble) sous l’autorité du syndic
Cas particuliers
Les concubins ou les descendants des copropriétaires vivant dans la copropriété peuvent travailler en collaboration avec le conseil syndical dans l’intérêt de la copropriété même s’ils ne sont pas au conseil syndical. »
 
Rien ne vous choque ? Alors, lisez la suite.
  1. Que dit réellement la loi ?

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. Il précise que  « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. (...)
 
L’article rajoute la précision suivante :
 
« Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. »
 
Cette évidence s’explique de façon simple. Cet article vise le fait que le conseil syndical a notamment une mission de contrôle vis-à-vis des actes du syndic.  Ce dernier ne peut donc pas être juge et parti.
 
Cet article tend donc à limiter les risques de conflits d’intérêts au sein du conseil syndical.
 
Cela concerne également le personnel de la copropriété, les salariés étant les préposés du syndic. Il y aurait donc un conflit d’intérêts entre défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires et ceux du syndic qui exerce une autorité sur lui en tant que représentant légal de son employeur (le syndicat de copropriétaires) : www.arc-copro.com/1619.
 
Arrêtons-nous là car trop c’est trop. Comment un syndic professionnel peut-il à ce point se moquer des copropriétaires ?
 
Pour en savoir plus sur les personnes pouvant être élues au sein du conseil syndical, nous vous renvoyons à la rubrique « droit » de notre revue d’octobre 2016 (N°114).
 
 
 
Mise à jour du 17/10/16
 
Suite à la publication de cet ABUS, le syndic est revenu vers nous pour éclaircir la situation décrite ci-dessous. Au regard des preuves détenues par l’ARC, il a reconnue l’erreur de ses services et s’est engagé à publier un erratum auprès de tous les copropriétaires ayant reçu cette note d’information erronée. Nous ne manquerons pas de publier ici même la copie de cet erratum dès qu’il aura été diffusé