ABUS DE LA SEMAINE N° 4292 : De nouvelles arguties pour facturer à prix d’or l’immatriculation des copropriétés : le cas FONCIA

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Abus
14/11/2017

ABUS DE LA SEMAINE N° 4292 : De nouvelles arguties  pour facturer à prix d’or l’immatriculation des copropriétés : le cas FONCIA

 
Nous avons publié plusieurs articles dénonçant les prix exorbitants facturés par les syndics pour réaliser l’immatriculation initiale des copropriétés.
 
Elément intéressant, ce sont ces mêmes syndics qui s’engagent à une maîtrise des charges et qui ont l’audace de facturer l’immatriculation des copropriétés à plus de 1000 euros, alors que les services de l’Anah ont confirmé que cette tâche ne prenait pas plus d’une trentaine de minutes.
 
Le groupe qui a excellé (après bien évidemment le cabinet Loiselet et Daigremont) est FONCIA.
 
Sa politique commerciale est de fixer le tarif de l’immatriculation initiale des copropriétés en fonction du nombre de lots qui composent l’immeuble.
 
Or, cela est incohérent puisque le temps pour réaliser cette tâche est identique si la copropriété est composée de deux ou de mille lots.
 
En effet, il s’agit de renseigner des informations générales, intrinsèques à la copropriété, comme le montant du budget prévisionnel ou le taux d’impayés.
 
Malgré cela, voyons un dialogue par mail entre un président de conseil syndical  et le directeur d’une agence FONCIA concernant la facturation de l’immatriculation de la copropriété.
 
Nous comprendrons alors que cette facturation en fonction du nombre de lots est un « alibi » pour réclamer des coûts allant jusqu’à 1410 euros.
  1. Un syndic qui s’empresse d’immatriculer ses copropriétés mandantes

Sachant pertinemment que l’ensemble des conseillers syndicaux vont renégocier le tarif de l’immatriculation initiale des copropriétés présenté dans les contrats, les cabinets de syndic et en particulier FONCIA s’empressent de réaliser cette tâche, même si la date butoir est prévue au 31 décembre 2018.
 
Voici donc un extrait de l’échange :
 
« Madame X bonjour,
 
 Lors de la consultation sur Extranet des dépenses de la copropriété, j’ai constaté que Foncia avait prélevé sans prévenir le C.S. la somme de 785€ pour l’immatriculation du syndicat de copropriétaires.
 
Je ne suis absolument pas d’accord sur ce prélèvement arbitraire et le refuse pour les raisons suivantes :
 
 1-Un nombre de logement erroné.
 
Depuis que Foncia gère la copropriété, vous faites état de 32 lots alors qu’elle n’est composée que de 26 logements.
 
Si l’Etat de division ci-joint décompose la copropriété en 32 lots, il ne tient pas compte de 6 lots de 25m2 regroupés  avec les logements dès l’origine de la copropriété (voir tableau).
 
     
(...)  Dans l’attente d’une réponse,
 
 Cordialement.
 
Monsieur T. »
 
Réponse du syndic :
 
« Bonjour Monsieur T,
 
 Je fais suivre à votre mail concernant l’immatriculation des copropriétés.
 
 Nous avons du étaler la charge de travail des immatriculations sans attendre les dates butoir, seul moyen d’être au rendez-vous au 1er janvier 2019.
 
L’immatriculation nécessite une préparation, des développements informatiques spécifiques et lourds ont été réalisés, nous rencontrons beaucoup de problèmes d’identification cadastrale (avec des adresses qui ne correspondent jamais à l’adresse postale utilisée au quotidien). Les pièces justificatives sont régulièrement rejetées car ne correspondent pas à l’adresse IGN. Il est impératif de vérifier les informations préalablement à l’envoi. Il y a 57 points de contrôle. Les allers-retours avec l’administration sont nombreux (il reste des modifications à apporter encore).
 
 Selon les précisions du nombre de lots, je ne vois pas d’objection à faire rentrer la copropriété dans la tranche des 10-29 lots (660 € TTC) auquel j’ajoute un geste commercial de 30 %, soit un prix final de 462 € TTC.
 Bien à vous,
 
Monsieur C »
  1. Un geste commercial qui n’en est pas un

Décidément, les syndics ont toujours réponse à tout.
 
Et oui, il faut étaler le travail jusqu’à plus d’un an à l’avance pour immatriculer les petites copropriétés. Ils n’ont vraiment pas peur de nous prendre pour des imbéciles.
 
Plus risible, c’est que, connaissant la mauvaise foi dont peuvent faire preuve les syndics professionnel, l’arrêté du 10 octobre 2016 qui mentionne les informations à renseigner pour immatriculer les copropriétés, a précisé aussi bien le nombre de caractères à remplir par champ que les cases où il faut cocher « oui » et « non » (voir article Des tarifs d’immatriculation des copropriétés qui passent de 60 euros à plus de 9000 euros).
 
Pire, une partie des informations à renseigner concerne une minorité de copropriétés puisqu’il s’agit de celles en difficulté, gérées par un administrateur provisoire. Par conséquent, l’affirmation du syndic qui indique qu’il doit contrôler 57 points n’est pas recevable.
 
Néanmoins, cet abus aura le mérite de tirer deux enseignements :
  1. La prestation fournie par le syndic n’est pas dépendante du nombre de lots, puisque FONCIA n’a même pas remarqué que l’immeuble était composé de 26 lots et non 32
  2. Compte tenu des alertes de l’ARC concernant les tarifs prohibitifs pratiqués en matière d’immatriculation des copropriétés, les syndics sont conciliants à procéder à une réduction de leur coût, en le présentant comme un geste commercial. Dans les faits, il s’agit uniquement de réduire l’abus tarifaire que souhaitait pratiquer le syndic.
Ainsi, la réduction de 198 euros consentie par FONCIA lui permet toujours de dégager une marge substantielle puisqu’il facture la prestation 462 € pour une tâche qui prendre entre quinze et trente minutes.
 
En tous cas, nous félicitons l’acharnement de ce conseil syndical à démontrer par A+B que leur syndic mandataire profite de son monopole pour abuser de ses copropriétés mandantes.