ABUS DE LA SEMAINE N°4116 : Cabinet Viala-Fleury, tu écriras mille fois : « je ne mentirai plus aux copropriétaires»

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Abus
07/06/2016

ABUS DE LA SEMAINE N°4116 :

Cabinet Viala-Fleury, tu écriras mille fois :

« je ne mentirai plus aux copropriétaires»

 
Décidément, on constate de plus en plus d’écarts commis par les syndics professionnels à l’égard des textes légaux ou réglementaires. Voici un cas particulièrement préoccupant qui dépasse de loin le simple abus ou l’irrégularité et qui pourrait surement s’apparenter à une infraction pénale.
 
Avant de présenter les agissements du cabinet Viala-Fleury (qui s’est déjà « distingué » dans notre rubrique avec l’abus numéro 4113 : www.arc-copro.com/2iyv) reprenons le contexte légal en matière de frais liés à l’établissement de l’état daté.
  1. Le plafonnement de la facturation de l’état daté en attente de texte réglementaire

Alors que nous sommes dans l’air de la « libéralisation » et de l’ouverture à la concurrence, les syndics disposent toujours d’un monopole non régulé en matière d’établissement d’état daté.
 
Pendant des années les syndics ont profité de cette position pour imposer des prix exorbitants allant jusqu’à 500 euros l’acte.
 
La loi ALUR a donc prévue un décret qui aura pour objet de plafonner le montant que les syndics pourront facturer en matière d’état daté.  
 
Entre-temps, les syndics continuent à augmenter leurs émoluments puisqu’ils atteignent aujourd’hui des tarifs allant jusqu’à 600 euros. Rappelons qu’il est question simplement de remplir un document qui se génère quasiment automatiquement avec le logiciel du syndic, à partir des données comptables concernant le copropriétaire vendeur.
 
Voyons à présent comment le cabinet Viala-Fleury arrive à faire accepter aux copropriétaires un coût prohibitif de 540 euros. Oui, vous avez bien lu cinq-cent-quarante-euros ! Soit pour les nostalgiques du franc, 3 542 F.
 
  1. Une information mensongère

Comment faire accepter aux copropriétaires un montant prohibitif pour l’établissement de l’état daté ? Rien de plus simple, il suffit d’indiquer que la loi a imposé ce montant et que le syndic respecte les dispositions légales.
 
Voici donc comment est présenté le coût pour l’établissement de l’état daté dans le contrat de Viala-Fleury :
 
« Etablissement de l’état daté ;
(Nota. – Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de 540 euros). »
 
 « Oh le gros menteur ». Le décret n’est toujours pas publié et en l’absence de ce texte réglementaire le plafond du montant n’est évidemment toujours pas défini. Cette somme est donc « sortie du chapeau » des dirigeants du cabinet Viala-Fleury et ils l’imposent aux copropriétaires à partir d’un honteux mensonge.
 
Cet agissement, qui est en soit extrêmement grave, confirme l’émancipation de plus en plus grande des syndics vis-à-vis des textes légaux et réglementaires et confirme, s’il en était besoin,  l’urgence de la mise en place de la commission de contrôle pour agir contre ces pratiques qui déshonorent la profession. Entre-temps, nous saisissons pour la énième fois la Protection Départementale de la Protection de la Population (DDPP).
 
Chers copropriétaires, ouvrez donc grand les yeux ! Nous invitons nos adhérents à analyser attentivement le contrat proposé par leur syndic avant de le signer.