ABUS DE LA SEMAINE N°4172 : Le conseiller du Crédit Agricole devrait mettre ses connaissances à jour en matière de délivrance de numéro d’Identifiant Créancier SEPA

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Abus
06/12/2016

ABUS DE LA SEMAINE N°4172 :

Le conseiller du Crédit Agricole devrait mettre ses connaissances à jour en matière de délivrance de numéro d’Identifiant Créancier SEPA

 
Après le combat contre les « faux comptes » bancaires séparés, voici qu’à présent se profile un nouveau défi.
 
Il s’agit d’imposer la délivrance, pour chaque syndicat de copropriétaires, d’un numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS) qui lui soit propre.
 
Dernièrement, nous avons dénoncé sur notre site Internet le cabinet NEXITY qui utilise le même numéro ICS pour l’ensemble de ses copropriétés mandantes, ce qui nous laisse évidemment supposer qu’il s’agit en réalité du numéro ICS du syndic : voir notre abus N° 4155 : www.arc-copro.com/c8df.
 
À présent, voyons comment le conseiller du Crédit Agricole essaye de dissuader le syndicat de copropriétaires de réclamer un numéro ICS qui lui soit propre.

I. Un conseiller de clientèle professionnel à côté de la plaque

Suite aux recommandations de l’ARC, un conseil syndical a réclamé à son syndic que lui soit confirmé par la banque où sont déposés les fonds de la copropriété que le syndicat de copropriétaires dispose bien d’un numéro ICS qui lui est propre.
 
Malgré la confirmation du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) qui nous a affirmé que la Banque de France était bien en mesure de fournir à chaque syndicat de copropriétaires un numéro ICS (voir : www.arc-copro.com/ibqj) voici la réponse que le  conseiller de clientèle professionnel du Crédit Agricole d’Ile-de-France a faite à cette copropriété :
 
« Bonjour,
Dans notre cas, le compte de la copropriété  SDC de ..... est gérée par le syndic professionnel Cabinet ... avec gestion du compte séparé.
 
Vous ne pouvez que fournir le numéro ICS du cabinet ... et on ne peut pas commander un ICS spécifique à chaque copropriété gérée en compte séparé.
 
Merci d'indiquer cela à votre client.
 Bien cordialement,
... ......
Conseiller de Clientèle professionnelle
 
Crédit Agricole d’Ile-de-France – Banque et Assurances »
 
Nous espérons qu’il s’agit d’un « conseiller professionnel » qui n’est pas (encore) à jour de ses connaissances en matière de délivrance de numéros ICS plutôt qu’une connivence entre l’établissement bancaire et le syndic.
 
Bien évidemment, cette information est erronée. Ce n’est pas que chaque syndicat peut disposer de son propre numéro ICS, mais c’est qu’il le doit.
 
D’ailleurs, les copropriétaires doivent s’assurer que les autorisations de prélèvements bancaires mentionnent bien le numéro ICS du syndicat de copropriétaires et non celui du syndic ou d’un tiers.

II. Les règles à connaître en matière de délivrance de numéro ICS

Comme expliqué, nous avons dernièrement obtenu une réponse du CFONB sur la réalité de la situation en matière de numéro ICS.
Voici donc les points à retenir :
  • le numéro ICS est délivré non pas par l’établissement bancaire où sont déposés les fonds, mais par la Banque de France. La banque de la copropriété doit donc être en mesure de présenter au syndic la demande de délivrance ainsi que le document attestant de l’attribution du numéro ICS du syndicat de copropriétaires. Le syndic doit alors à son tour transmettre ces documents au conseil syndical.
  • Le numéro ICS est attribué à une personne (physique ou morale), en l’occurrence le syndicat des copropriétaires et non à un compte bancaire.  Le syndicat des copropriétaires peut donc utiliser le même numéro ICS s’il dispose de deux ou plusieurs comptes bancaires.
  • Une procédure accélérée de création de numéro ICS en masse a été mise en place par les établissements bancaires et par la Banque de France pour attribuer à chaque syndicat de copropriétaires son propre numéro. Ainsi, ni le syndic ni la banque ne peuvent invoquer une difficulté quelconque pour justifier d’un retard dans la délivrance d’un numéro ICS.
  • En fonction des établissements bancaires, l’attribution d’un numéro ICS est facturée entre 20 et 30 euros. Néanmoins, si le syndic a opté pour une procédure de délivrance en masse, le coût est facturé entre 5 et 8 euros.
 
 
Nous reviendrons prochainement sur ce sujet dans un article dédié afin d’expliquer comment vérifier et contrôler le titulaire du N° ICS communiqué par le syndic.