ABUS N° 4072 : Et c’est reparti pour un tour ! Facturation illégale pour la réalisation du DUERSST (syndic ORALIA MOREL)

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Abus
09/02/2016

ABUS N° 4072 : Et c’est reparti pour un tour !

Facturation illégale pour la réalisation du DUERSST

(syndic ORALIA MOREL)

 
La gestion du personnel du syndicat par le syndic constitue fréquemment un point de conflit avec le conseil syndical, voire de contestation par les copropriétaires en assemblée générale.
 
C’est ainsi que le conseil syndical d’une copropriété gérée par ORALIA MOREL (75009) a relevé une facture de la Sté Quality Concept pour l’élaboration de DUERSST (document unique pour l’évaluation des risques sur la santé et sécurité des travailleurs), commandé par leur syndic, sans que le conseil syndical n’ait été informé.
 
  1. Les faits

 
En préalable de l’assemblée générale annuelle 2016, le conseil syndical a constaté lors de ses vérifications des comptes, une facture de 178,20 € TTC au nom de la Sté Quality Concept (domicilié dans le département 34 !) relative à la réalisation de 2 DUERSST pour les 2 gardiens de cette copropriété parisienne d’une centaine de lots.
 
S’il s’agit de la mise en pace du duerssT, avec une telle facture, intégrant les frais de déplacements, cela ne laisse pas beaucoup de temps par salarié, pour faire : la visite sur site, l’échange avec le salarié et l’établissement du rapport d’environ 15 pages.
 
  1. La législation

 
Comme nous l’avons déjà dénoncé à plusieurs reprises (voir abus 3963 www.arc-copro.com/t3ed ), cette facturation par le syndic ORALIA MOREL est illégale, puisque cette tâche relève des honoraires de gestion courante : pour les contrats conclus ou renouvelés avant le 2 juillet 2015, au titre de l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 ; pour les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015, au titre du contrat type de syndic (décret du 26 mars 2015 ayant introduit l’annexe 1 et 2 au décret du 17 mars 1967).
 
Malgré cela, son contrat de mandat de syndic, conclu lors de l’assemblée générale de juin 2015, prévoit sous le chapitre « GESTION DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES », les 2 prestations suivantes assujetties d’aménagements, au bénéfice du seul syndic, à savoir :
 
  • Mise en place du DUERSST et mise à jour s'il n'est pas nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ;
 
Il poursuit en indiquant, que :
 
  • L'établissement du DUERSST est obligatoirement réalisé par une entreprise spécialisée qui contracte directement avec le syndicat ;
 
Or, d’une part, l’ARC a toujours dit que l’établissement de ce document ne nécessitait aucune compétence particulière, ce que nombre de syndics ont reconnu, et que si le syndic ne souhaitait pas le faire, libre à lui de recourir à un prestataire, mais il devait alors en assumer la totale prise en charge.
 
Et, d’autre part, à la lecture de ces 2 documents, rien ne permet de dire s’il s’agit de l’établissement premier du DUERSST ou d’une simple mise à jour, sachant que ce document est obligatoire depuis fin 2002 et qu’une mise à jour doit intervenir à minima, une fois par an, même si elle consiste simplement en un visa daté.
 
On présume donc, malgré l’absence d’information, que les montants réclamés concernent une facturation pour une simple mise à jour, ce qui est plutôt élevé !
 
Conclusion, tout conseil syndical doit encore et encore surveiller les factures particulières que leur syndic pourrait insérer dans les comptes de la copropriété et en dernier ressort, c’est l’assemblée générale qui devra refuser ces dépenses.
 
Enfin, ces agissements doivent systématiquement être dénoncés à la DGGCCRF et à l’ARC.