ABUS N° 4100 : Attention : aux nouvelles factures abusives relatives à l’établissement d’un plan de réseau

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Abus
19/04/2016

ABUS N° 4100 : Attention :

aux nouvelles factures abusives relatives à l’établissement d’un plan de réseau

 
Nous avons été alertés par un président de conseil syndical adhérent à l’ARC  sur la nouvelle campagne de facturation abusive lancée par Foncia sur fond de loi ALUR.

 

  1. Une facturation abusive d’établissement d’un plan de réseau

 
Voici donc un mail émanant de la « principale de copropriété » du cabinet Foncia suite à l’interrogation d’un président de conseil syndical concernant la facturation d’un montant de 88 euros pour une prestation d’établissement d’un plan de réseaux d’égouts :
 
« Bonjour,
 
Dans le cadre de la loi ALUR et notamment de l’obligation pour les syndics d’établir des fiches techniques, nous avons négocié avec [...] pour faire établir les plans des réseaux des résidences. Il s’agit bien d’une dépense relative et nécessaire à la gestion de votre résidence.
Bien cordialement,
S....
Principale copropriété »
 
Comme nous allons le constater, cette prestation n’a pourtant aucun fondement juridique.
 
  1. Justification irrecevable

 
La loi ALUR n’a en aucun cas imposé au syndic d’établir des « fiches techniques ».
 
Tout au plus, il s’agirait, éventuellement, d’une « fiche synthétique » de l’immeuble qui entrerait en vigueur de façon progressive à partir du 1er janvier 2017 et qui doit être définie par un décret qui est en attente de publication.
 
Elle concernera les aspects financiers et juridiques de la copropriété.
 
A quoi FONCIA fait-il référence quand il parle d’obligation ? Nous n’en avons aucune idée… C’est donc le carton rouge pour Foncia...
 
La consigne est donc claire. La facture d’établissement d’un plan de réseaux est à refuser, et si elle a été payée, le cabinet devra la rembourser à la copropriété.
 
Attention : la somme remboursée doit figurer sur le relevé bancaire de la copropriété. Il ne faut en effet pas se contenter d’une simple écriture comptable qui peut consister à en simple jeu de « passe-passe ».
 
Comme on dit, « ce n’est pas au vieux singe qu’on apprend à faire la grimace ! ».