ABUS N° 4164 : Le syndic Aventin ne détient pas d’attestation de collaborateur pour son gestionnaire et se fait rappeler à l’ordre par la DDPP

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Abus
15/11/2016

ABUS N° 4164 : Le syndic Aventin ne détient pas d’attestation de collaborateur pour son gestionnaire et se fait rappeler à l’ordre par la DDPP

 
Pour rappel, nous avons passé l’information dans plusieurs articles concernant :
  • le moyen de contrôler – à partir du fichier des professionnels de l’immobilier tenu par les C.C.I. (chambres de commerce et d’industrie) – la capacité d’un syndic (carte professionnelle) à exercer et de ses préposés (attestation collaborateur) à administrer régulièrement un syndicat des copropriétaires (voir notre réponse de l’expert : www.arc-copro.com/d965) ;
  • le rôle de la D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) en matière de contrôle des irrégularités du syndic au contrat de mandat type (www.arc-copro.com/7evs).
  1. Les faits

Insatisfaits de la gestion de leur copropriété par le Cabinet AVENTIN de Boulogne Billancourt (92100), des copropriétaires d’un immeuble de la région parisienne, manifestent leur mécontentement à l’occasion de leur assemblée générale annuelle (avril 2016) en demandant à leur gestionnaire de présenter son attestation de collaborateur, celle-ci étant obligatoire au titre de l’art. 3 de la loi HOGUET.
 
Surpris par cette demande celui-ci s’emporte en indiquant qu’il n’a pas à détenir un tel document, puis devant l’insistance des copropriétaires, il se résout à aller chercher de l’aide auprès de l’un des gérants. Appelé à la rescousse, l’attitude de ce dernier fut encore plus virulente, allant même jusqu’à brandir la menace de démissionner en séance !
 
Une fois l’assemblée générale passée, nos copropriétaires adhérents n'ont malgré tout pas tenu en rester là et ont saisi les 2 organes de contrôle, à savoir :
  • La CCI de Paris Ile-de-France, afin de vérifier la capacité d’exercer du syndic ainsi que celle de ses préposés et attributaires d’une attestation.
  • La DDPP du 92 pour leur faire part de l’attitude du syndic et de leur incapacité à savoir si le syndic Aventin et ses collaborateurs exerçaient régulièrement.
  1. La réponse des instances saisies

Nos adhérents ont ainsi reçu successivement :
  • La réponse de la CCI en date du 28 juin 2016, qui a confirmé ne pas avoir délivré d’attestation au nom du gestionnaire précité en tant que collaborateur du syndic AVENTIN.
Conclusion, il ne peut donc pas, légalement, représenter et engager le syndic AVENTIN !
  • La réponse de la DDPP du 92, en date du 14 septembre 2016 fut tout aussi évocatrice, puisqu’après enquête, elle a relevé des manquements aux lois et règlements et confirme que ce syndic a fait l’objet des suites appropriées !
  1. Conseils

Comme on le constate, une nouvelle fois, nombre de collaborateurs de syndics exercent leur fonction de gestionnaires en toute illégalité. Il est donc important que les conseils syndicaux effectuent ce contrôle lorsqu’ils rencontrent des problèmes de gestion notamment, sachant que dorénavant les cartes professionnelles et attestations ont une validité de 3 ans maximum (et non plus 10 ans).
 
Il est bien sûr préférable d’effectuer ce contrôle en amont de l’assemblée générale, afin de pouvoir agir en conséquence à l’instant de statuer sur l’élection du syndic en effectuant au préalable, si besoin, une mise en concurrence.
 
Il faut cependant rappeler - avec le nouveau contrat type réglementaire - que les syndics ne peuvent plus faire pression sur les assemblées générales en menaçant de démissionner puisqu’ils sont désormais soumis à un préavis obligatoire de trois mois minimum (point 4 du contrat type visé à l’annexe 1 du décret du 17 mars 1967).