ABUS N° 4182 : Nouvelle alerte sur le vote d’honoraires illégaux

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Abus
30/12/2016

ABUS N° 4182 : Nouvelle alerte sur le vote d’honoraires illégaux

 
 
Les convocations d’assemblée générale qui nous sont remontées confirment que les syndics essayent de faire voter subtilement des honoraires supplémentaires qui sont tout simplement illégaux.
 
Voyons donc une résolution particulièrement sournoise que les copropriétaires ont accepté de voter les yeux fermés, sans s’apercevoir de la manipulation de leur syndic.

I. Des honoraires injustifiés et illégaux

Voici la résolution présentée dans une convocation d’assemblée générale :
 
« DÉCISION À PRENDRE QUANT À LA SUPPRESSION DU POSTE DE GARDIEN
Projet de résolution :
L’assemblée générale, après avoir délibéré, décide que la fonction de gardiennage n’est plus utile sur l’immeuble.
À ce titre, l’assemblée générale donne tout pouvoir au syndic pour réaliser les démarches auprès du notaire aux fins de faire publier ce nouveau règlement auprès des hypothèques.
Les honoraires du Syndic seront facturés à la vacation prévue au mandat  »
 
Ainsi, le syndic indique que le contrat type réglementaire prévoit la possibilité de facturer les démarches qu’il entreprend auprès du notaire.
Néanmoins, cela est faux !
 
En effet, le point 7.2.3 du contrat type réglementaire précise que le syndic ne peut percevoir des honoraires que si et seulement si c’est lui qui procède aux modifications du règlement de copropriété et certainement pas s’il confie ces tâches à un notaire.
 
Voici donc la reproduction stricte de la clause :
 
« 7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division
 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION 
convenues

L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)
 

(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale.)
 
»
C’est donc clair !
 
 
De plus, comme on le constate, dans le cas où le syndic souhaiterait percevoir des honoraires, ils ne peuvent pas être déterminés dans le contrat, mais uniquement votés en assemblée générale.

II. Moralité de cet abus

Cet abus est encore la démonstration que les syndics vont utiliser tous les moyens pour réclamer des honoraires supplémentaires qui seront la plupart du temps illégaux.
 
Cela impose donc une vigilance accrue du conseil syndical en vérifiant pour chaque demande si cela est justifié, tout d’abord d’un point de vue juridique et ensuite, le cas échéant, du point de vue de son opportunité.
 
Rappelons que le syndic ne peut pas percevoir des honoraires pour :