ABUS N° 4213 : Cabinet LACOUR : long, long à la comprenette

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Abus
14/04/2017

ABUS  N° 4213 : Cabinet LACOUR : long, long à la comprenette

 
Décidément, il y a des syndics qui même en dehors de toute difficulté réussissent à rendre la situation conflictuelle.
 
Voyons donc la réponse surréaliste du cabinet LACOUR suite à la demande du conseil syndical d’ouvrir un livret A pour placer les sommes afférentes au fonds travaux plutôt que sur un compte d’épargne « standard », qui est lui fiscalisé.
 
Mais avant, reprécisons brièvement les exigences légales.
  1. Une obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré pour déposer les sommes afférentes au fonds travaux

L’article 18 chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 précise que les sommes appartenant au fonds travaux doivent être placées sur un compte bancaire séparé et rémunéré.
 
Le défaut d’ouverture de ce compte peut entrainer la nullité du contrat de syndic, au même titre que lorsqu’il n’ouvre pas de compte bancaire séparé pour la gestion courante.
 
Cette mesure imposée par le législateur a pour objet de sécuriser les sommes du fonds travaux afin qu’elles ne soient pas utilisées pour pallier à des difficultés de trésorerie.
 
A ce titre, nous avons préconisé l’ouverture d’un livret A qui a pour avantage d’être défiscalisé, évitant aussi bien au syndic qu’aux copropriétaires de réaliser des démarches supplémentaires.
 
En effet, le syndic n’aura pas besoin de procéder à des calculs « d’apothicaire » pour déterminer la quotepart des produits financiers que chacun des copropriétaires est censé déclarer sur sa feuille d’imposition (d’autant plus qu’il s’agit souvent de sommes de faible importance).
 
Quant au copropriétaire il n’aura pas besoin d’attendre les informations du syndic pour procéder à sa déclaration d’imposition.
 
Malgré ce constat et notre conseil qui tombe sous le sens, avantageant autant le syndic que les copropriétaires, le cabinet Lacour fait de la résistance.
  1. Un blocage incompréhensible

Voici le mail envoyé par le cabinet LACOUR à la présidente du conseil syndical :
 
« (...) Nous sommes conscients que vous souhaitez absolument avoir un livret A. cependant la loi ALUR impose l'ouverture d'un livret compte travaux.
 
Si ce livret n'est pas ouvert, nous pourrions être mis en défaut par certains copropriétaires du fait que nous ne respectons par cette loi qui doit aboutir à la parution d'un décret que nous attendons avec impatience (...). »
 
Ainsi, ce syndic refuse d’ouvrir un livret A au motif que la loi ALUR impose l’ouverture d’un « livret compte travaux » et que, par-dessus le marché, un décret serait en attente de parution.
 
Respirons …par le nez. Qu’est-ce qu’un « compte travaux » ?
 
Comme indiqué précédemment, la loi a uniquement imposé l’ouverture d’un compte bancaire séparé et rémunéré, ce qui correspond à la définition du livret A.
 
De plus, un décret du 26 décembre 2016 a instauré deux comptes comptables spécifiques pour la gestion administrative par le syndic du fonds travaux, il s’agit des comptes « 105 – provision travaux » et « 705 – affectation au fonds travaux ».
 
Le décret qui reste en attente de publication est uniquement celui relatif au déplafonnement des sommes pouvant être placées sur le livret A en fonction du nombre de lots qui composent la copropriété.  Actuellement, il existe un plafond unique qui est de 76.500 euros.
 
Le syndic est donc en totale conformité avec les exigences légales et règlementaires en ouvrant un compte sur livret A au profit du syndicat de copropriétaires.
 
Ainsi, chers syndics, arrêtez de tourner en rond et ouvrez donc un livret A au profit de la copropriété.
 
Comme nous l’avons expliqué, vous avez autant à y gagner que les copropriétaires.