ABUS N° 4281 : Le cabinet ETHIGESTION devrait relire la loi sur la copropriété

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Abus
13/10/2017

ABUS N° 4281 : Le cabinet ETHIGESTION devrait relire la loi sur la copropriété

 
Certains syndics pensent à tort qu’en assignant l’ARC, notre association sera moins téméraire pour dénoncer les abus ou irrégularités constatés.
 
Ils n’ont pas compris que notre objet social n’est pas de « casser  du syndic » mais de dénoncer des agissements contraires à la loi qui peuvent être préjudiciables aux syndicats de copropriétaires que nous défendons.
 
D’ailleurs, l’ARC prévoit chaque année dans son budget prévisionnel une ligne spécifique dédiée au seul financement des frais judiciaires, utilisés notamment lorsque notre association est assignée en « diffamation ».
 
Nous avons déjà dénoncé des agissements du cabinet ETHIGESTION et malgré un important contentieux en cours avec ce cabinet qui nous a déjà assignés, nous n’avons pas peur, car nous considérons qu’il est de notre responsabilité de pointer du doigt toute illégalité constatée au détriment des copropriétaires.
  1. Une référence de texte qui n’existe plus

Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation de constituer un « fonds travaux ». En parallèle a été supprimé l’alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit de voter la constitution d’une avance travaux.
 
Cette suppression a pour objet de faire en sorte que le syndicat de copropriétaires ne se retrouve pas contraint de financer deux comptes de réserve travaux : un qui serait l’avance travaux et l’autre le « fonds travaux ».
 
Malgré cela, il semble que le cabinet ETHIGESTION ne soit pas au courant des dernières évolutions législatives. Et pour cause, voici la question et l’extrait de la résolution votée :
 
(...).
 
Le seul problème est que, comme indiqué précédemment, cette disposition légale n’existe plus.
 
Ce syndic a beau faire référence à la loi du 21 juillet 1994, il a simplement oublié qu’entre temps il y a eu la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a réformé la loi du 10 juillet 1965.
  1. Une erreur stratégique 

Dans cette même assemblée générale a été voté en parallèle de cette résolution la constitution du « fonds travaux » obligatoire avec une cotisation de 5% du budget prévisionnel.
 
Ainsi, les copropriétaires se retrouvent à prendre en charge sur une même période comptable, en plus des charges courantes, des appels pour constituer d'une part le « fonds travaux » auxquels s’ajoutent d’autre part, la constitution d’une réserve supplémentaire pour des travaux à réaliser.
 
Cette multiplicité d’appels de fonds « spécifiques travaux » conduit de fait à alourdir les charges.
 
Or, pour éviter cela, il aurait été plus judicieux d’utiliser le seul « fonds travaux » pour contribuer au financement des travaux à venir.
 
C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a supprimé l’obligation de proposer la constitution d’une « avance travaux » laissant ainsi place uniquement au « fonds travaux » évitant ainsi une augmentation de charges qui est souvent synonyme d’impayés et de procédures en recouvrement de charges.
 
DROIT DE REPONSE