Alerte aux décisions unilatérales de changement de fournisseur de gaz ou d’électricité

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Conseils de l'ARC
06/01/2017

Alerte aux décisions unilatérales de changement de fournisseur de gaz ou d’électricité

 
Depuis le 1er janvier 2016, les copropriétés consommant annuellement plus de 150 MWh de gaz ou disposant de compteurs électriques d’une puissance supérieure à 36 kVA ont dû sortir des tarifs règlementés afin d’opter pour une offre de marché.
 
Autrement dit, il s’agit de choisir un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité parmi  différents fournisseurs.
 
Plusieurs syndics ont pris l’initiative de changer de fournisseur de gaz ou d’électricité à l’insu du syndicat de copropriétaires et du conseil syndical et en modifiant le contrat associé.
 
Les syndics qui pratiquent ainsi se justifient en expliquant que les offres proposées par les fournisseurs ne peuvent être présentées en assemblée générale, au motif que leur validité est très courte et qu’elles seront donc obsolètes au moment de l’assemblée générale.
 
C’est ainsi qu’ils font leurs « petites affaires » avec les fournisseurs de gaz ou d’électricité, dans la plus grande opacité à l’égard du conseil syndical et des copropriétaires.
Nous allons donc présenter une démarche qui permet d’éviter une telle déconvenue.

I. Une préconisation de l’ARC

Il est incohérent que le syndic décide, au nom du syndicat de copropriétaires, du choix du fournisseur et de l’offre de marché qui sera supportée par la copropriété.
 
Rappelons, pour celui qui l’aurait oublié, que le syndic n’est que le mandataire de la copropriété et, à ce titre, il doit exécuter les décisions prises par le syndicat de copropriétaires (et non décider pour lui).
 
Ainsi, il revient au syndic de présenter en assemblée générale plusieurs offres, afin que les copropriétaires sélectionnent celles qui paraissent les plus intéressantes.
 
Ensuite, l’assemblée générale votera, conformément à l’article 21 du décret du 17 mars 1967, une délégation de pouvoir au conseil syndical pour qu’il décide de l’offre définitive qui sera à retenir après avoir été actualisée par le fournisseur de gaz ou d’électricité.

II. Une démarche confirmée par une réponse ministérielle

Les préconisations ainsi formulées par l’ARC ont par ailleurs été appuyées par une réponse ministérielle publiée le 4 octobre 2016 que nous reproduisons ci-dessous :
 

Texte de la question


 
 
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité. À compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions figurant à l'article 25 de la loi relative à la consommation, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité. La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l'électricité entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours. En conséquence, les consommateurs devront avoir choisi, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l'offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Concernant les copropriétés, la consultation des offres à plusieurs fournisseurs et la convocation de l'assemblée générale posent problème. En effet, pour le choix d'un nouveau contrat d'énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s'agit d'un acte d'administration qui relève de la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, les offres ont une durée de validité courte de quinze jours, incompatible avec les délais de convocation des assemblées générales de copropriétaires fixés à vingt-et-un jours au minimum. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter au mécontentement des copropriétaires et si le Gouvernement compte modifier ces dispositions pour tenir compte de ces spécificités.
 

Texte de la réponse


 
 
Le choix d'un nouveau contrat d'énergie, pour les copropriétés, nécessite un vote en assemblée générale. Il s'agit d'un acte d'administration qui relève de la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des présents et représentés sans prendre en compte les abstentionnistes). Pour accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz, le Gouvernement a mis en place, dès 2014, en collaboration avec la commission de régulation de l'énergie et le médiateur national de l'énergie, différents outils d'information disponibles en particulier sur le site energie-info.fr, qui traitent notamment des contraintes spécifiques aux copropriétés. Il est conseillé aux copropriétés de demander des offres à plusieurs fournisseurs. Cependant, les prix proposés dans les offres peuvent avoir une durée de validité courte, qui n'est pas compatible avec les délais de convocation des assemblées générales.
Dans ce cas, il est conseillé de soumettre à l'assemblée générale une présélection de quelques fournisseurs sur le fondement de critères techniques tels que la fréquence d'évolution des prix, la durée d'engagement, les services associés… puis que l'assemblée générale accorde une délégation de pouvoir au conseil syndical (ou éventuellement au syndic) pour finaliser la mise en concurrence afin de retenir celui qui présentera le meilleur prix. Ce mandat doit être voté à la majorité absolue de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être valable, il doit être l'objet d'un projet de résolution dans l'ordre du jour qui accompagne la convocation à l'assemblée générale et un montant maximum de dépense doit être fixé.

III. Un outil d’appel d’offres de fournisseur de gaz ou d’électricité développé par l’ARC

L’ARC a développé un site Internet, COPRO-GAZELEC, qui permet de mettre en concurrence de façon simultanée douze fournisseurs de gaz ou 5 fournisseurs d’électricité.
 
Pour la fourniture de gaz naturel par exemple, cette solution informatique permet de faire plusieurs types d’offres : soit sur la base d’une proposition de tarif fixe,  soit sur celle d’un tarif indexé sur l’indice de la CRE (Commission de  Régulation de l’Énergie) qui pourra être décliné sur une période allant de un à trois ans.
 
L’outil internet permet aussi de comparer l’ensemble des offres en distinguant celles concernant les tarifs fixes de celles concernant les tarifs indexés.
 
Par ce biais, le conseil syndical pourra sélectionner celle qui sera retenue.
 
Pour accéder à ce site Internet, il suffit tout simplement de cliquer sur le lien www.leportaildelarc.fr et de sélectionner le site COPRO-GAZELEC.
 
Bien évidemment, l’accès est sécurisé et réservé uniquement aux adhérents collectifs de l’ARC.
 
Eh oui, il faut bien que les adhérents cotisant à l’ARC disposent d’avantages privilégiés…
 
Pour en savoir plus, voici les précédents articles publiés sur notre outil COPRO-GAZELEC :
 
La boite à outils pour une plus grande performance de la réduction des charges et de la maîtrise des travaux en copropriété
 
Découvrez ou approfondissez vos connaissances sur les différents outils de l’ARC à la disposition des adhérents collectifs de l’ARC pour vous accompagner à la maîtrise des charges et au suivi des travaux en copropriété : oscar, oscarville, Copro-Devis, copro-gazelec, Coproprieterre, coprojet, Copro-net, Copro-forum, Copro-syndic, Copro-gestion.