Comment limiter les locations meublées touristiques dans les copropriétés

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16/03/2018

Comment limiter les locations meublées touristiques dans les copropriétés

 
Nous recevons quotidiennement des questions de conseillers syndicaux concernant la location de logements meublés touristiques dans leurs copropriétés par le biais de plateformes internet telles que « Airbnb ».
 
Ces nouvelles pratiques génèrent divers problèmes, comme l’usage intempestif et à toute heure, des parties et équipements collectifs comme l’ascenseur ou encore la sur-occupation des logements qui provoque une surconsommation des fluides et énergies.
 
Face à ce constat, de nouvelles dispositions sont prévues dans l’avant-projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) ».
 
Avant de les présenter, voyons tout d’abord ce qui est actuellement en vigueur.

I. Une obligation d’immatriculation

Depuis le 1er décembre dernier, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré auprès de la mairie afin que lui soit attribué un numéro d’immatriculation.
 
Ce dernier doit impérativement figurer dans l’annonce en ligne afin de vérifier que le copropriétaire ne dépasse pas la durée limite légale de location de 120 jours par an, sauf s’il souhaite en faire une activité professionnelle soumise à impôt.
 
Néanmoins, cet impératif ne semble pas être suffisamment respecté puisque les plateformes continuent à publier des annonces sans imposer d’indiquer ladite immatriculation.

II. La mise en place d’une sanction allant de 5.000 euros à 50.000 euros

L’article 51 de l’avant-projet de loi ELAN prévoit :
 
« l'introduction pour le loueur de l'obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l'objet d'une location durant l'année en cours"; "le renforcement d'amendes civiles (de 5.000 euros à 10.000 euros) pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations" mais surtout "l'instauration d'amendes civiles nouvelles (de 10.000 euros à 50.000 euros) pour les plateformes qui jusque-là n'étaient pas sanctionnées". »
 
Ainsi, le Maire ou même un membre du conseil syndical pourra porter plainte contre le copropriétaire qui ne respecte pas les dispositions légales, pouvant entraîner une amende établie entre 5.000 à 10.000 euros.
 
La nouveauté c’est que même les plateformes qui ont publié une annonce sans faire figurer cette immatriculation pourront écoper d’une amende allant de 10.000 à 50.000 euros pour chacune des plaintes déposées.
 
À titre d’information, selon une étude du Figaro, 83% des offres d’hébergements « Airbnb » à Paris n’étaient pas en règle.
 
Ce qui est épatant, c’est que les pouvoirs publics comprennent qu’en l’absence de sanctions les obligations, même légales, n’ont pas d’effet.
 
Pourquoi donc ne pas avoir la même réflexion pour les obligations légales à l’égard des syndics, sachant que les abus qu’ils commettent trouvent principalement leur cause dans le fait que la loi ne prévoit, là encore, aucune sanction en cas de manquement à leurs obligations ?