Copropriété et colonne de gaz. Un jugement en appel qui condamne ERDF a réparer les réseaux

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Conseils de l'ARC
17/02/2010
2212
 
Copropriété et colonne de gaz.
Un jugement en appel qui condamne ERDF a réparer les réseaux
 
 

Voici un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse, 1ère Chambre, Section 1, le 30 mars 2009.
 
Cet arrêt est très intéressant pour les copropriétaires qui sont confrontés à la question suivante :
 
« Qui doit payer l’entretien des canalisations électriques ou de gaz sur parties communes dans les copropriétés ? »
 
Nous allons voir que même lorsque ERDF (Electricité Réseau de France) prétend de façon péremptoire que la copropriété doit payer les frais, les juges ne sont pas forcément d’accord.
 
Avant de reproduire l’intégralité de l’arrêt de la Cour d’Appel, nous en faisons un résumé.
 
  1. Résumé de l’arrêt 
Le 14 septembre 2007, la société EDF et la société ERDF assignent le syndicat des copropriétaires de la Résidence …
 
EDF et ERDF demandent au Tribunal de Grande Instance de Toulouse que le syndicat des copropriétaires de la Résidence … soit condamné sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état des colonnes montantes de branchement au réseau électrique préconisés par un expert judiciaire et au paiement du coût des travaux de mise en sécurité réalisés pendant l’expertise judiciaire.
 
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse rendu le 25 mars 2008, injonction a été faite au syndicat des copropriétaires de faire réaliser les travaux et de payer le coût des travaux de remise en état à la société ERDF.
 
Le syndicat des copropriétaires a fait appel en invoquant que les colonnes montantes, objet du litige, sont des biens publics appartenant à ERDF, à laquelle incombe leur entretien et leur renouvellement.
 
Le syndicat des copropriétaires demande à la Cour d’Appel de Toulouse d’ordonner à ERDF d’assurer sa mission de service public universel.
 
La décision de la Cour d’Appel donne raison au syndicat des copropriétaires et infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance.
 
La Cour d’Appel condamne la société ERDF à procéder aux travaux d’entretien et de renouvellement des colonnes montantes et la condamne aux entiers dépens.
 
  1. Reproduction de l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 30 mars 2009
 
« Cour d’Appel de TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
ARRET N° 177
 
N° RG : 08/02187
 
 
… DELIBERE DU 25 MARS 2006-Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-DT….
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AMOUROUX représenté par son syndic la SARL JAU SCHMITT représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE
 
C/
 
SA SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France- ERDF représentée par Bernard DE LAMY
 
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1
 
ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILE NEUF
 
APPELANT
 
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ………. , représenté par son syndic la SARL JAU-SCHMITT 32 bis rue Saint Laurent 31600 TOULOUSE
 
Représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SELAR MONTAZEAU, avocats au barreau de TOULOUSE.
 
 
ARRET ;
 
-contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
 
FAITS DE PROCEDURE
 
Par acte d’huissier –du 14 septembre 2007, la société ELECTRICITE DE France (EDF) et la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France (ERDF) ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence……… devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse qui a renvoyé l’affaire au fond devant le tribunal statuant en urgence pour le voir condamner sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état des colonnes montantes de branchement au réseau électrique préconisés par l’expert précédemment désigné en référé et au paiement du coût des travaux de mise en sécurité réalisés pendant l’expertise.
 
Par jugement déféré du 25 mars 2008 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal, admettant la recevabilité de la société ERDF seule et mettant hors de cause la S.A EDF, a fait injonction au syndicat des copropriétaires de la résidence…………. de faire réaliser les travaux préconisés par l’expert dans le délai de 6 mois, et de payer à la société ERDF la somme de 3627.10 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation représentant le coût des travaux de mise en sécurité réalisés par EDF à la demande de l’expert, considérant qu’en vertu de l’article 15 du cahier des charges de la convention de concession avec la Ville de Toulouse, à caractère réglementaire, les colonnes montantes existantes appartiennent aux propriétaires de l’immeuble et sont entretenues et renouvelées par ces derniers, ce que ne contredit pas le fait qu’elles doivent répondre à certaines normes et être réceptionnées par la concessionnaire du réseau de distribution, ni le fait qu’elles présenteraient un caractère d’ouvrages publics.
 
Vu les dernières conclusions déposées le 23 janvier 2009 par le syndicat des copropriétaires de la résidence ……., appelant tendant à l’infirmation de ce jugement et demandant à la Cour de juger que les colonnes montantes litigieuses sont des biens publics appartenant à ERDF à laquelle incombe leur entretien et leur renouvellement, de la condamner sous astreinte à y procéder et de la débouter de sa demande en paiement des frais de mise en sécurité en tout état de cause de lui ordonner d’assurer sa mission de service public universel de fourniture et de distribution d’énergie aux résidents de la copropriété de la résidence ……, soutenant notamment que selon l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000 et l’article 1er du décret du 28 août 2007, les ouvrages considérés sont indiscutablement des ouvrages publics appartenant au concessionnaire ERDF qui a la charge de leur entretien, que ces textes s’appliquent immédiatement aux situations existantes à la date de leur entrée en vigueur y compris la situation litigieuse tant qu’une décision définitive n’est pas antérieure, qu’étant tiers au contrat de concession, elle n’est pas concernée par l’exception à la règle de l’article 2 du code civil en matière contractuelle ; que la valeur réglementaire du cahier des charges du contrant du contrat de concession implique sa soumission au règlement qui lui est supérieur dans la  hiérarchie des normes, que la jurisprudence notamment du tribunal des conflits a toujours été en ce sens, que l’article 15 du cahier des charges du contrat de concession par la Ville de Toulouse ne contredit pas ces principes spécialement par une clause ambigüe, que la documentation publiée par EDF est dans le même sens, et qu’en fait les installations concernées sont marquées EDF et sont inaccessibles, enfin que cette dernière ne peut menacer de suspendre l’alimentation sans contrevenir aux obligations qui lui incombent en sa qualité de fournisseur de l’énergie électrique, produit de première nécessité.
 
Vu les dernières conclusions déposées le 23 janvier 2009 par les sociétés ERDF et EDF tendant à la confirmation du jugement dont appel et au rejet des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence …..
 
MOTIFS DE LA DECISION :
 
Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
 
Attendu que, sauf disposition spéciale de la loi du 10 janvier 2000 qui n’est pas en l’occurrence invoquée, la loi qui ne dispose que pour l’avenir ne s’applique pas aux contrats conclus antérieurement qui, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par ses dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passées :
 
Attendu qu’il n’est pas discuté et se vérifie que le cahier des charges de la convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique conclue le 4 décembre 1998 entre le maire de Toulouse et le centre EDF SERVICES GRAND TOULOUSE est la reproduction du cahier réglementaire-type de 1992, spécialement sur les points discutés :
 
Attendu que le syndicat des copropriétaires n’est pas fondé à prétendre à l’inopposabilité de cette convention au motif qu’il n’aurait pas été partie alors que c’est en vertu et en application des termes de ce contrat à valeur réglementaire qu’il bénéficie de la fourniture d’énergie électrique que la part de EDF dans le cadre d’une concession de service public dont il est un usager, ce dont il tire des droits mais qui fonde également des obligations à sa charge ainsi que le rappellent les stupéfactions de l’article 14 du cahier des charges qui fixe les condition de la concession :
 
Attendu qu’aux termes de l’article 2 "ouvrages concédés", les ouvrages comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique (…) Ils comprennent aussi les branchements visés à l’article 16 du présent cahier des charges :
 
Attendu que, comme le souligne l’appelant, les principes posés par les premiers alinéas de l’article 16 " branchements " du cahier des charges, selon lesquels
 
"toute canalisation ou partie de canalisation", ce qui s’entend selon le commentaire exprimé en regard y compris s’il y a lieu les canalisations antérieurement désignées sous le nom de branchement antérieur ou de colonne montante sont des branchements et comme tels sont entretenus, dépannés ou renouvelés par le concessionnaire à ses frais, sont conformes à ceux dont il se prévaut en vertu de la loi nouvelle et de la jurisprudence du Tribunal des Conflits :
 
Attendu qu’après avoir ainsi énoncé les règles de principe applicables aux branchements, le cahier des charges envisage dans ses trois derniers alinéas des cas particuliers, parmi lesquels les colonnes montantes déjà existantes à sa date qui appartiennent aux propriétaires de l’immeuble, sous la forme suivante :
 
"La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les colonnes montantes déjà existantes, qui appartient aux propriétaires de l’immeuble continuera à être entretenue et renouvelée par ses derniers à moins qu’ils  abandon de leurs droits sur les dites canalisations au concessionnaire qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement" :
 
Attendu que cette stipulation fait expressément référence à un état de fait et de droit antérieur, sur lequel aucune explication n’est fournie par les parties :
 
qu’il résulte des commentaires indiqués en regard de cet article que "ces dispositions sont conformes à celles du décret n°46-2503 du 6 novembre 1948 et du décret n°55-326 du 29 mars 1955 relatifs aux colonnes montantes" :
 
Attendu que rien ne permet de considérer que la stipulation litigieuse doive s’entendre de toutes les colonnes montantes déjà existantes à la date d’élaboration du cahier des charges en 1998 ;
 
qu’au contraire, les premiers alinéas de l’article 15 précédemment  évoqués incluent expressément dans les ouvrages concédés "s’il y a lieu les canalisations antérieurement désignées sous le nom de branchements intérieurs ou de colonne montante" et par conséquent de tels ouvrages pré - existants;
 
qu’il s’ensuit que la stipulation litigieuse ne s’entend pas en ce sens que les colonnes montantes préexistantes appartiennent aux propriétaires, mais d’un cas particulier pré - existant qui est celui des immeubles à usage collectif d’habitation alimentés par des colonnes montantes appartenant aux propriétaires par opposition à ceux également pré –existants qui sont alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution ;
 
Attendu que, contrairement à ce que le premier juge, la propriété desdits ouvrages ne résulte pas d’un mécanisme général d’incorporation des ouvrages d’alimentation à l’immeuble desservi issu de leur réalisation en même temps que la construction de l’immeuble, mais dépend des modalités juridiques, financières et techniques suivant lesquelles ces colonnes montantes ont été construites à l’époque, comme des ouvrages privés sans intervention de EDF, déterminant une propriété du syndicat des copropriétaires, ou comme ouvrages inclus dans la concession de service public et par EDF ou une entreprise agréée et à son initiative ;
 
Attendu qu’il incombait à la société ERDF, partie demanderesse à l’instance, de démontrer que les colonnes montantes des immeubles de la résidence ….. se trouvaient dans le cas particulier d’appartenir au syndicat des copropriétaires, ce qu’elle ne peut se contenter d’affirmer et que leurs seuls caractères intérieurs et d’origine par construction antérieurement à 1998 ne sont pas de nature à déterminer ;
 
qu’il ne résulte de l’expertise aucun élément à cet égard ;
 
que le fait qu’elles n’aient jamais été cédées en concession, qui présuppose qu’elles appartenaient au syndicat des copropriétaires, ce qui est la preuve recherchée, est inopérant ;
 
que l’indice qui pouvait résulter du défaut d’entretien ancien relevé par l’expert n’y suffit pas non plus ;
 
Attendu que faute pour la société ERDF d’apporter aucun élément de nature à faire cette preuve, sa demande doit être rejetée, ainsi que celle tendant au remboursement des frais de mise en sécurité exposés ;
 
Attendu que la société ERDF n’a pas entièrement démenti en se contentant de dénier l’indice invoqué par le syndicat des copropriétaires résultant d’un marquage et du plombage par EDF d’installations anciennes des colonnes électriques de la résidence …….. ;
 
Attendu qu’il résulte au total de l’ensemble de ces motifs que non seulement aucun élément de preuve n’est apporté de ce que le syndicat des copropriétaires de la résidence …… se trouverait dans la situation d’exception qui lui est opposée, mais au contraire que celui-ci qui fournit un indice tendant à confirmer qu’il se trouve dans le cas général, est fondé en sa demande
 
 
Attendu qu’il n’y a pas matière d’emblée à astreinte ;
 
 
PAR CES MOTIFS
 
La Cour,
 
 
Infirme la décision déférée sauf en ce qu’elle a prononcé la mise hors de cause de la société EDF, et, statuant à nouveau,
 
Condamne la société ERDF à procéder aux travaux d’entretien et de renouvellement des colonnes montantes des immeubles de la résidence ……. préconisés par l’expert Monsieur Tumbarello ;
 
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
 
Rejette les demandes ;
 
Condamne la société ERDF aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés tant en premier qu’en appel, y compris les frais d’expertise, et reconnaît pour ceux en appel, à la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoué qui en a fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu par l’article  699  du code de procédure civile.
 
 

LE GREFFIER                                                                                LE PRESIDENT ».