Copropriétés en difficultés : Récit d’une procédure judiciaire concernant la suppression de la « taxe espaces verts »

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24/10/2017

Copropriétés en difficultés :

Récit d’une procédure judiciaire concernant la suppression de la « taxe espaces verts »

 
En juillet 2014, une copropriété a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour annuler la redevance 2013 pour l’entretien et l’éclairage des « espaces libres ».

1/ Un premier jugement en faveur du syndicat des copropriétaires

Le tribunal administratif de Montreuil s’est, en première instance, prononcé en faveur de la demande,  considérant que lesdits « espaces libres » sont accessibles à partir de la rue, car ils ne sont pas fermés au public et donc pas réservés à l’usage exclusif des résidents de la copropriété. 
 
En effet, les seuls motifs pouvant justifier la mise en place d’une redevance à charge de la copropriété sont les suivants : qu’elle constitue une contrepartie à un service rendu (1) à raison d’une utilisation privative d’espaces affectés au libre usage du public ou (2) au titre d’une occupation du domaine public.

2/ Une cour d’appel qui infirme la décision du tribunal de grande instance

La Ville a fait appel de la décision et la Cour d’Appel de Versailles a finalement statué en faveur de la Ville soutenant qu’(e) :
  • Le fondement de la créance réside dans la convention du 23 août 1991.
Les premiers juges ont effet estimé que le titre de recette était dépourvu de base légale ou réglementaire. Toutefois, le syndicat n’ayant pas requis la nullité de la Convention, elle doit être regardée comme une « pièce contractuelle ».
 
Or, cette dernière, signée le 23 août 1991 par la mairie et l’aménageur pour l'îlot qui concerne la copropriété, prévoit que la commune assume la charge financière de l'entretien des espaces verts et de l'éclairage des espaces concernés, lesquels ont été intégrés au domaine public communal jusqu'à l'aplomb du bâtiment, moyennant une participation financière des propriétaires des immeubles.

3/ Un compromis trouvé entre la mairie et la copropriété 

Suite à la décision de la cour d’appel, le Syndicat des copropriétaires n’a pas souhaité poursuivre la procédure.
 
Toutefois, compte du fait que la copropriété était en plan de sauvegarde la Ville a finalement mis fin à la redevance pour l’ensemble des immeuble concernés par ce dispositif.
 
Si nous pouvons saluer l’initiative du maire qui a agit malgré tout après que la copropriété a engagé des frais judiciaires, nous incitons les conseillers syndicaux se retrouvant dans la même situation à négocier cette taxe auprès de leur municipalité.