Création d’un Tribunal d’Instance unique à Paris à compter du 14 mai 2018 : le tribunal d’instance de Paris

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Actualités
09/02/2018

Création d’un Tribunal d’Instance

 unique à Paris  à compter du 14 mai 2018 :

le tribunal d’instance de Paris

 
Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instances d’arrondissements publié au journal officiel du 2 décembre 2017 crée le tribunal d’Instance de Paris.
 
Ce tribunal unique va remplacer les 20 tribunaux d’instances qui siégeaient dans chacune  des mairies des vingt arrondissements de Paris, qui sont donc supprimés.
 
Ce qui veut dire que toutes les affaires relevant de la compétence du tribunal d’instance sont dorénavant regroupées au sein du tribunal d’instance de Paris qui sera situé au nouveau Palais de justice, sur le site des Batignolles, Porte de Clichy qui va ouvrir le 16 avril 2018.
 
Ce décret entre en vigueur le 14 mai 2018.
 
Pour la saisine du tribunal d’instance pour une audience à compter du 14 mai 2018 il faut s’adresser au tribunal d’instance de Paris.
 
Pour les affaires en cours pour lesquelles un  tribunal d’arrondissement compétent avait été saisi : ce dernier demeure compétent jusqu’à une date fixée par l’article  R221-2 du code de l’organisation judicaire qui diffère selon chaque tribunal  conformément à  un échelonnement qui va du 31 mai au 14 juin 2018 à savoir :

- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.
 
Au-delà ces dates, les affaires seront renvoyées à une audience du tribunal d’instance de Paris et le dossier transféré automatiquement au nouveau tribunal d’instance de Paris.