Crédit d’impôt : revirement suite au Projet de loi de Finances pour 2017 ? L’ARC saisit les députés

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23/12/2016

Crédit d’impôt :

revirement suite au Projet de loi de Finances pour 2017 ?

L’ARC a saisi les députés

   
En mars dernier, Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, avait annoncé l’ouverture à tous les ménages du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique à compter 1er mars 2016. En effet, jusqu’à cette date, le cumul de ces deux aides financières n’était possible que sous condition de ressources.
 
Pour être valide, cette mesure devait être intégrée au futur projet de loi de Finances, ce qui a été fait. Mais un amendement déposé par la majorité a finalement été adopté quelques semaines plus tard pour supprimer la généralisation de ce cumul !
 
Certains copropriétaires ont donc voté les travaux de rénovation en 2016 en souscrivant un éco-prêt et en comptant sur l’obtention du crédit d’impôt pour financer ces travaux.
 
Malheureusement, quand les travaux seront terminés, la loi de finances, si elle n’est pas modifiée, ne leur permettra pas de  bénéficier du crédit d’impôt non cumulable avec l’éco-prêt contracté.
 
Bien des copropriétaires vont être mis en difficulté économique du fait de ce revirement contraire aux récents engagements de la ministre.
 
L’ARC en a donc appelé les députés à revenir à la version initiale du texte. Voici le courrier adressé en ce sens la semaine dernière. Dès l'analyse du nouveau texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale nous reviendrons vers vous sur ce sujet pour vous tenir informés.
 
Objet : Lettre ouverte sur le projet de loi de finances pour 2017
 
 
 
 Madame la Députée, Monsieur le Député,
 
Je vous écris en tant que Directeur de l’Association des Responsables de Copropriété, association représentative des copropriétaires, regroupant plus de 14 000 copropriétés. Depuis près de 30 ans, nous agissons pour aider les copropriétaires à maîtriser leurs charges d’énergie et à rénover leur copropriété. Nous sommes ainsi directement concernés par le projet de loi finances pour 2017 et notamment son article 10 concernant la « prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l'éco-PTZ sans condition de ressources ».
 
Conformément au communiqué de presse du 8 mars 2016 de Mme la Ministre Ségolène Royal, la première version de l’article 10 prévoit « l’ouverture à tous les ménages au 1er mars du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique ». Cette information a largement été relayée, elle est notamment présente sur le site www.service-public.fr.
 
Mais l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement (n° I-245 du 13 octobre 2016) qui supprime cette disposition adoptée en première lecture.
 
Ce brusque revirement pose problème notamment pour les ménages et les copropriétés engagées dans une campagne de travaux de rénovation énergétique. Concrètement, les ménages concernés vont donc devoir renoncer au crédit d’impôt sur lequel ils comptaient pour financer leurs travaux.
 
Cela mettra donc en péril la santé financière des ménages, la réalisation de nombreux projets de rénovation, et la confiance des copropriétaires à l’égard de leurs élus.
 
Nous vous demandons donc de bien vouloir œuvrer pour supprimer les conditions de ressources pour le cumul CITE et éco-PTZ ainsi que cela est annoncé depuis plusieurs mois.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député,  l’expression de notre haute considération.
 
Émile HAGÈGE
 
Directeur général de l’ARC »