Décret sur le plafonnement de l’état daté : l’ARC alerte la Ministre du Logement

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04/04/2017

Décret sur le plafonnement de l’état daté : l’ARC alerte la Ministre du Logement

 
Devant les abus tarifaires pratiqués par les syndics professionnels en matière de coût de la mise en demeure ou de l’état daté, la loi ALUR a prévu la publication d’un décret qui a pour objet de plafonner ces honoraires individuels prévus au contrat type.
 
Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le décret qui devrait tenir en quelques lignes n’est toujours pas publié.
 
Ceci pour deux raisons : du fait d’une part, qu’il existe une incertitude sur l’étendue de ce décret, concerne-t-il uniquement l’état daté ou également la mise en demeure ? Et d’autre part, en raison de l’action lobbyiste des syndics qui essayent de retarder sa publication.
 
 
En effet, ce texte réglementaire représenterait une perte financière importante pour les syndics compte tenu des tarifs prohibitifs pratiqués pouvant aller jusqu’à 900 euros.
 
Une tentative de clarification a été faite dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté pour préciser que ce décret concernerait aussi bien l’état daté que la mise en demeure.
 
Néanmoins, suite à un recours devant le Conseil Constitutionnel, cet article a été retoqué, laissant penser que le décret ne concernera au final que le plafonnement du tarif de l’état daté.
 
Ayant gagné suffisamment de temps, désormais les professionnels essayent de prendre l’avantage sur ce décret en réclamant que le tarif plafonné ne soit plus basé sur l’établissement de l’état daté, mais plutôt sur le nombre de lots faisant l’objet de la transaction.
 
Ainsi, alors qu’ils facturaient 500 euros pour l’établissement de l’état daté, ils réclament à présent un tarif plafonné de l’ordre de 400 euros, mais qu’ils auront capacité à facturer deux fois si la mutation concerne deux lots, par exemple un appartement et une cave. Donner d’une main, pour reprendre deux fois plus de l’autre.
 
C’est donc pour éviter ce grave abus que nous saisissons d’ores et déjà la ministre du Logement pour qu’elle soit consciente que ce texte règlementaire qui a pour objet de sécuriser les copropriétaires-vendeurs pourrait au final se retrouver contreproductif, et avantager les professionnels.
 
Voici donc le courrier envoyé à la ministre du Logement :
 
« Objet : Plafonnement du tarif de l’état daté
 
Madame la Ministre,
 
En tant que Président de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 500.000 lots, je me permets de vous alerter sur les tentatives des professionnels de l'immobilier en matière de plafonnement du tarif de l’état daté.
 
En effet, comme vous le savez, la loi ALUR a prévu la publication d’un décret qui a pour objet de protéger les copropriétaires-vendeurs, en fixant un montant maximal que peuvent facturer les syndics pour l’établissement de l’état daté.
 
Actuellement, même si la mutation comporte plusieurs lots (principal et secondaire) le tarif pratiqué englobe l’ensemble de la prestation. Cela s’explique du fait que l’état daté donne des informations sur la situation du copropriétaire vis-à-vis du syndicat, indépendamment du nombre de lots qu’il détient.
 
Malgré cela, selon nos informations, les professionnels de l'immobilier essaieraient d’obtenir la fixation d’un montant plafonné par lot muté. Cette approche leur permettrait de facturer aux copropriétaires-vendeurs plusieurs vacations en fonction du nombre de lots vendus, alors qu’il s’agit d’une même transaction.
 
Autrement dit, si le copropriétaire vendait son logement et sa cave, le syndic serait alors habilité à facturer deux prestations ce qui reviendrait à neutraliser l’intérêt du dispositif réglementaire voire pire, entraînerait un coût bien supérieur à celui pratiqué actuellement.
 
Il est donc essentiel que la facturation de l’état daté soit conditionnée à l’acte de mutation, sans que ne soit pris en considération le nombre de lots auquel il correspond.
 
C’est dans ce cadre que nous nous permettons de vous alerter, afin que le futur décret qui a pour vocation d’éradiquer les abus tarifaires en la matière ne soit pas détourné au profit des cabinets de syndic.
 
Nous considérons qu’un coût entre 250 et 300 euros est largement suffisant, sachant que la quasi-totalité des informations nécessaires au renseignement de l’état daté se génère automatiquement à partir du logiciel du syndic.
 
Il est donc essentiel que les pouvoirs publics garantissent que le monopole du syndic pour réaliser cette tâche ne soit pas un moyen pour facturer aux copropriétaires-vendeurs des sommes prohibitives, incohérentes avec le réel travail fourni.
 
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma très haute considération. »