Deux nouveaux diagnostics obligatoires lors de la location d’un appartement à compter du 1er juillet 2017

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Actualités
30/06/2017

Deux nouveaux diagnostics obligatoires lors de la location d’un appartement à compter du 1er juillet 2017

 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état des installations intérieures d'électricité ou de gaz du logement loué.
 
À partir du 1er juillet 2017, les copropriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques. Et à partir du 1er janvier 2018, ce dispositif s’appliquera à tous les logements de plus de 15 ans
 
Cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.et à partir du 1er janvier 2018 pour les logements datant de plus de 15 ans (ou, pour le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans).
 
Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances

Même spécificités que pour la vente

D'un contenu identique à ceux prévus en cas de vente, les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.
 
Le contrôle des installations de gaz comportent, comme en cas de vente, les trois points de sécurité suivants :
  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; 
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
    - l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Pour ce qui est du diagnostic électricité, les vérifications portent sur les 6 points de sécurité suivants :
  • présence d’un appareil de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur), facilement accessible à l'intérieur du logement ;
  • présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté à la prise de terre, pour détecter les fuites de courant. Il protège l'ensemble de l'installation électrique ;
  • présence, à l'origine de chaque circuit, d’un disjoncteur de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs ;
  • présence, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, d'une liaison équipotentielle et respect des règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou de la douche ;
  • absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc.) ;
  • protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Valable 6 ans

Une fois réalisés par un diagnostiqueur, ces deux états, l'un pour le gaz et l'autre pour l'électricité, doivent être annexés au bail d'habitation et remis par le bailleur au locataire.
 
Ces documents sont valables pendant 6 ans, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue pour les diagnostics gaz ou électricité effectués pour une vente. 
 
Toutefois, les états dressés dans le cadre d'une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations.

Des équivalences

Sous réserve de leur durée de validité, d'autres documents peuvent également tenir lieu de diagnostic. Il s'agit :
  • pour le gaz, de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
  • pour l'électricité, de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agréé, ou lorsque l'attestation ne peut être présentée par la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation.
Un diagnostic peut-il obliger le bailleur à faire réaliser des travaux ?
 
Ces deux diagnostics n’ont été rendus obligatoires que dans le but d’informer les locataires sur l’état du bien qu’ils vont occuper. Ils n’imposent pas la réalisation de travaux.
 
Les textes sont entrés en vigueur le 14 août 2016.

Sources : J.O. 13 août 2016
 
> Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location.
> Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.
 
Pour toute précision complémentaire, vous pouvez envoyer un mail à coproservices@arc-copro.fr ou téléphoner à Copropriété Services au 01 40 30 42 82.