DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 16 : Faut-il prévoir une réduction des honoraires lorsque la gestion des archives est déjà externalisée ?

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Dossiers du mois
01/07/2016

Faut-il prévoir une réduction des honoraires lorsque la gestion des archives est déjà externalisée ?

 
 
La loi ALUR a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour le choix de confier la gestion des archives de la copropriété à une société spécialisée.
 
En parallèle, le décret du 26 mars 2015, qui définit le contrat type, a prévu une disposition qui contraint le syndic à mentionner un montant de réduction de ses honoraires en cas d’externalisation des archives à une société spécialisée.
 
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