Encore un peu de patience pour la constitution de la Commission de contrôle

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21/06/2016

Encore un peu de patience pour la constitution de la Commission de contrôle

 
 
En Octobre 2015, l’ARC a lancé une campagne nationale auprès des copropriétaires pour qu’ils saisissent leurs parlementaires au sujet du retard sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR : www.arc-copro.com/u1je.
 
En parallèle, notre association a saisi l’ensemble des parlementaires pour les alerter de la situation et du risque que cette instance ne voit concrètement jamais le jour ou bien qu’elle soit « dénaturée ».
 
Plusieurs députés se sont saisis de ce problème et ont déposé une question au journal officiel. Voici donc à titre d’illustration une question qui a été déposée par monsieur le député Henri Jibrayel le 6 octobre 2015 et la réponse du Ministère de la Justice en date du 3 mai 2016.

 

  1. Une commission de contrôle qui devra encore attendre

 
« Texte de la question
 
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
À ce jour, cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l'immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI).
 Cette association indépendante, siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Il lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer l'établissement de cette constitution et ce qu'elle compte faire pour équilibrer un peu cette instance face à l'actuelle hégémonie des professionnels de l'immobilier.
 
 
« Texte de la réponse
 
L'article 135 de la loi no 709 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission.
 A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle.
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion ».
 
  1. Un risque de dénaturation de la commission de contrôle

 
La réponse donnée par le ministère de la justice est en réalité partielle. En effet, ce projet de loi Egalité et Citoyenneté qui sera présentée à l’Assemblée Nationale au courant du début du deuxième semestre prévoit de revoir les modalités pratiques de cette commission. En l’occurrence, il s’agit de la doter de la personnalité morale pour bénéficier de subventions, mais encore et surtout de permettre par voie d’ordonnance au gouvernement de modifier la composition de cette Commission de contrôle.
 
Autrement dit, si cette loi était votée en l’état, les pouvoirs publics seraient alors en mesure de revenir sur un acquis de la loi ALUR en supprimant au sein de cette commission les représentants des intérêts du syndicat des copropriétaires en premier lieu desquels, l’ARC.
 
Il s’agirait alors de constituer un « ordre professionnel » des syndics qui traiterait leurs problèmes entre eux.
 

      III.  L’action de l’ARC face à ce risque

 
L’ARC a donc lancé début 2016 une seconde campagne nationale pour inciter les copropriétaires à saisir leurs députés afin qu’ils s’opposent à l’article 33 du projet de loi Egalité et Citoyenneté.  
 
Cette disposition est au cœur du débat puisqu’elle prévoit entre autres de donner aux pouvoirs publics la possibilité de revenir sur la composition de la Commission de contrôle.
 
Vous pourrez accéder au courrier adressé au Ministère du Logement sur le lien suivant : www.arc-copro.com/ukwg, ainsi que sur un modèle de courrier que les copropriétaires peuvent envoyer à leurs députés pour les informer de la situation : www.arc-copro.com/xpig.