Fideloconso : gardez l’œil ouvert sur les contrats de fourniture de gaz

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Dossiers
24/01/2017

Fideloconso :

gardez l’œil ouvert sur les contrats de fourniture de gaz

 
 
Engie (ex GDF-Suez) propose aux nouveaux syndicats de copropriétaires un contrat appelé Fidelo Conso (anciennement VGR), à « deux étages », impliquant le syndic et les utilisateurs. Comme nous allons le voir, ce type de contrat, dont les termes comme les acteurs sont difficiles à cerner, ne présente que des inconvénients…
  1. Comment fonctionne ce type de contrat ?

  1. À quoi sert un contrat FideloConso ?
 
Dans le cadre d’un chauffage collectif au gaz, un contrat FideloConso permet à ENGIE (ex : GDF-Suez) de répartir directement la facture totale du gaz d’un immeuble entre chaque copropriétaire ou locataire à l‘aide de compteurs d’eau et d’énergie.
 
Les copropriétaires ou les locataires sont dès lors facturés par Engie et payent directement ce prestataire.
 
Le plus souvent, ces contrats sont souscrits par le promoteur au moment de la livraison d’un immeuble neuf.
  1. Quel est l’intérêt d’un tel contrat ?
Pour Engie, il s’agit :
  • d’empêcher la copropriété d’utiliser une autre énergie pour se chauffer ou produire son eau chaude ;
  • d’empêcher la copropriété de bénéficier de tarifs plus concurrentiels sur le prix du gaz ou l’individualisation des frais de chauffage ;
  • de garder les clients longtemps (contrats sur 10 ans) ;
  • d’étendre le marché d’origine d’Engie (la vente de gaz) à un marché supplémentaire (celui du sous-comptage) ;
  • d’augmenter la part perçue pour « l’abonnement ».
 
Pour le syndic, il s’agit de déléguer une partie de son travail sans perte de rémunération.
  1. Les problèmes que pose le contrat FideloConso

  1. Entrave à la concurrence sur le choix de l’énergie et le prix du gaz
Avec un tel contrat, signé le plus souvent par le promoteur pour un immeuble neuf, les copropriétaires sont captifs pendant au moins 10 ans, sans avoir pu négocier leur contrat de gaz.
 
À l’heure de la mise en concurrence de l’énergie, il est pour le moins curieux que ce type de pratique perdure.
  1. Entrave à la concurrence sur l’individualisation
La situation est identique pour l’individualisation de l’eau chaude ou du chauffage.
 
Ces compteurs pourraient être loués à un autre opérateur ou même achetés par le syndicat une fois pour toutes. Le fournisseur peut donc également « placer » son contrat de location, entretien et relève de compteurs. La facturation comporte des termes fixes, éventuellement régularisés annuellement selon la consommation réelle.
  1. Des frais d’abonnement supplémentaires pour les usagers
Le contrat FideloConso permet au fournisseur d'impacter sur l'usager des frais fixes d'abonnement individuels qui n'existeraient pas en tant que tels dans le cas d'une gestion classique par la copropriété.
 
En effet, avec un contrat de gaz classique, la copropriété bénéficie d’un seul abonnement, alors qu’avec un contrat FideloConso, chaque usager paie son propre abonnement, ce qui multiplie donc le nombre d’abonnements.
  1. Des frais de facturation comptés en double
Le contrat prévoit la délégation, par le mandataire du syndicat (le syndic) au fournisseur, de la facturation et du recouvrement du principal, intérêts, frais et accessoires liés à la prestation. Or, cette tâche est classiquement assurée par le syndic. Ce dernier n'est donc chargé que de l’enregistrement comptable de la constatation de la charge globale liée au contrat souscrit par le syndicat. Cela signifie donc des frais supplémentaires pour les copropriétaires, qui paient déjà le syndic pour ce type de mission.
  1. Un contrat déresponsabilisant
Pour facturer les copropriétaires ou les locataires, voici comment Engie procède :
  1. il compte la quantité de gaz vendue globalement grâce au compteur en pied d’immeuble, par exemple : 700 000 kWh ;
  2. il compte la quantité de chaleur consommée pour le chauffage des logements (grâce aux compteurs) et pour l’eau chaude (qu’il estime grâce au coefficient « q » voir article www.arc-copro.com/8krqex)  exemple : 500 000 kWh pour le chauffage + 150 000 kWh pour l’eau chaude = 650 000 kWh.
En effet, une partie du gaz arrivé en pied d’immeuble ne sert ni à la production de chauffage, ni à la production d’eau chaude, mais alimente les appartements en gaz pour les appareils de cuisson.
Arrivé à ce stade, on se rend compte qu’Engie va avoir un problème : comment répartir 700 000 kWh comptabilisés en pied d’immeuble avec seulement 650 000 kWh consommés dans les logements pour l’eau chaude et le chauffage ?
 
« Accessoirement », les copropriétaires ont aussi un problème : pourquoi une telle différence ? S’agit-il d’une consommation normale ? La chaudière est-elle par ailleurs mal réglée ? Les installations mal calorifugées ? Y a-t-il un dysfonctionnement des compteurs ?
 
Mais voyons comment Engie résout son propre problème :
  1. Il divise la quantité livrée (700 000 kWh) par la quantité consommée : 700 000 / 650 000 = 1,08 (qu’il baptise « coefficient énergétique global », ou CEG, ça fait très sérieux…)
  2. Il multiplie la consommation mesurée pour chaque logement par ce coefficient pour déterminer ce qu’il va facturer à chacun, et « le tour est joué ».
En utilisant ainsi ce coefficient, la copropriété n’est malheureusement pas du tout sensibilisée à ce qu’il signifie. Elle est même déresponsabilisée. Elle prend ce coefficient, sans s’inquiéter ni réagir si celui-ci est anormalement élevé ou s’il varie de façon trop erratique.
  1. Un contrat qui permet de cacher les problèmes de relève des compteurs
En utilisant ce coefficient CEG, Engie se facilite également la tâche : si les compteurs sous-comptent, ou sont mal relevés, il peut quand même appliquer la formule ci-dessus.
 
Cela signifie donc que les consommations non relevées des compteurs défectueux seront réparties sur l’ensemble des copropriétaires.
 
En plus de payer leur propre consommation, les usagers dont les compteurs fonctionnent paieront donc pour les usagers dont les compteurs ne fonctionnent pas.
 
Engie n’a donc pas à se soucier du mauvais fonctionnement des compteurs. Il est tellement confortable de proposer des prestations de location et d’entretien des compteurs dans ces circonstances.
 
De même, la consommation des logements utilisant le gaz pour la cuisine est répartie sur l’ensemble des usagers, ceux qui sont équipés de cuisinières électriques ont donc une « double peine ».
  1. Le prestataire refuse d’assumer ses responsabilités en cas de problème de facturation de l’eau chaude
La facturation des usagers (copropriétaires ou locataires) pour l'eau chaude comme pour le chauffage est assurée par le fournisseur tous les deux mois. Ce dernier ne veut pas connaître les différends entre copropriétaire et syndic relatifs à la répartition et à la facturation des prestations. Lorsque l'on connait l'ampleur de ces contestations, il y a donc du souci à se faire, le syndic n'ayant pas prise directement sur la facturation. Ainsi le contrat FIDELOCONSO prévoit la clause suivante :
 
"En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée s’il est constaté des anomalies de facturation des consommations d’eau chaude sanitaire. Le Client fera son affaire de tout contentieux lié à la facturation des consommations d’eau chaude sanitaire pouvant survenir, notamment avec les Copropriétaires"
  1. Un contrat qui permet à Engie de multiplier ses garanties de paiement
Les copropriétaires ou les locataires sont facturés par Engie et paient directement ce prestataire. Bien qu’il soit prévu à l'article 7.1.2 du contrat Engie une subdélégation entre le syndicat, le fournisseur et les copropriétaires (délégation dans laquelle le copropriétaire s'engage auprès du fournisseur à régler à la place du syndicat sa propre consommation auprès du fournisseur), cette clause est fragile juridiquement. En effet, les copropriétaires n’ont à connaître que leur mandataire (le syndic) pour le règlement de leurs charges d'autant que le contrat est signé entre la copropriété et Engie.
 
Cette subdélégation multiplie les intervenants et complexifie la gestion de ces postes, le fournisseur pouvant même revenir vers le copropriétaire dont le locataire n'aurait pas réglé sa facture !
 
Pour autant, dans le cas d'impayés, le syndicat reste tenu du paiement global de l'achat d'énergie comme prévu à l'art. 7.2.1 du contrat. Le fournisseur a donc le beurre et l'argent du beurre : il obtient une double garantie de paiement là où il n'en avait qu'une auparavant. Le contrat stipule en effet :
 
"La présente délégation n’emporte pas novation aux droits et obligations du Client qui résultent du Contrat notamment quant à son obligation de paiement. Le Client demeure donc tenu à l’égard du Fournisseur."
"Le Client reste redevable vis-à-vis du Fournisseur du paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dus ou à devoir au titre de la vente de gaz naturel nécessaire aux besoins en chauffage et eau chaude sanitaire (et le cas échéant cuisson) et des prestations associées du lot ou du logement concerné notamment en cas d’absence de délégation ou vacance dudit lot ou logement."
 
Le fournisseur ne prend donc aucun risque. Dès lors, d’un point de vue comptable, il peut être nécessaire de prévoir des dotations aux créances douteuses sur les fournisseurs concernés (ici le gaz), ce qui là encore complexifie la comptabilité et opacifie la gestion de ce poste.
  1. Des conditions complexes de résiliation
Le contrat ne peut pas être résilié par le copropriétaire lui-même sur ces points de desserte, mais uniquement globalement par le fournisseur et le client qu'est le syndicat des copropriétaires : cette disposition, issue du fait que dans le cas d'un équipement commun, il n'est pas possible de se désolidariser, renforce la garantie au fournisseur de conserver la globalité de son contrat, donc sa pérennité.
La dépose des compteurs en cas de rupture de contrat est à la charge du syndicat. En outre, en cas de rupture anticipée, une somme égale au dixième des investissements réalisés par le fournisseur par année restant à courir reste due.
 
Cerise sur le gâteau, en cas de rupture de contrat, les consommations de gaz qui dépasseraient la date de fin de contrat sont facturées contractuellement avec + 25 % !
 
Au final, il sera de surcroît très difficile au syndicat de remettre un tel contrat en concurrence, ce qui favorise sa reconduction et rend illusoire une mise en concurrence mal anticipée.
  1. De nombreuses autres clauses abusives
Bien que la liste des abus déroulée jusqu’à présent paraisse impressionnante, elle n’est pas complète. Le contrat FideloConso reprend en effet bon nombre d’abus signalés couramment dans le cadre des contrats de relève, tel que celui d’ISTA, que nous avons décortiqué de manière exhaustive dans un précédent dossier : www.arc-copro.com/sxu8.
  1. Conclusion

Les nouvelles copropriétés comme celles qui souhaitent remettre à plat la composition et la gestion de leurs équipements pour améliorer la maîtrise de leurs charges, notamment énergétiques doivent se détourner de ce type de contrat captif qui lie conjointement le syndicat et l'utilisateur tout en atomisant la facturation.
 
Rappelons enfin que c'est dans la mission même du syndic de réaliser la mise en concurrence des prestataires, de recevoir les factures globales d'énergie, de les répartir et d'en assurer le recouvrement auprès des copropriétaires.
 
Pour aller plus loin :
 
  • « Alerte aux décisions unilatérales de changement de fournisseur de gaz ou d’électricité » : www.arc-copro.com/7pq1.
  • « Clause P1, une copropriété économise près de 100 000 € grâce à l’ARC ! » : www.arc-copro.com/2wks.