Gardiens et employés d’immeubles : quelques infos

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Conseils de l'ARC
27/10/2017

Gardiens et employés d’immeubles : quelques infos

  1. Salaires 2018

Les partenaires sociaux se sont accordés le 6 octobre 2017 sur une revalorisation des salaires entre 1,15 et 1,18 % pour 2018.
 
La valeur fixe du salaire restera identique à 745,00 € tandis que les valeurs du point passeront à 1,2905 pour les employés d’immeubles et à 1,5143 pour les gardiens d’immeubles.
 
La prime d’astreinte de nuit sera portée à 155,00 € pour les gardiens qui restent encore assujettis à cette astreinte.
 
Le prix du kWh de référence pour la fixation des avantages en nature complémentaires restera inchangé à 0,1491 € TTC.
 
Le mode de calcul de l’avantage en nature logement est précisé, avec les indices qui seront à prendre en considération ainsi que le montant minimum qui sera à retenir en janvier 2018.
 
Cet avenant n° 95 à la convention collective sera applicable le premier jour du mois qui suivra l’arrêté de son extension qui sera publié au Journal officiel.
 
Nous vous donnerons en temps utile les informations nécessaires.
  1. Pesée des postes

Il apparaît que quelques syndics n’ont pas encore procédé à la pesée des postes des gardiens et employés d’immeubles qu’ils gèrent, en continuant de calculer les salaires sur une grille qui n’est plus applicable depuis le 1er juin 2017.
 
Si vous vous apercevez que c’est le cas de votre syndic, n’hésitez pas à demander conseil à nos juristes puisque, rappelons-le, l’employeur est le syndicat des copropriétaires et que c’est l’employeur qui doit répondre de ses manquements devant les tribunaux le cas échéant.
  1. Obligation de preuve en matière de congés payés

Une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que, en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’ il a tout mis en œuvre pour permettre à un salarié de pouvoir prendre les congés payés auxquels il a droit (Cass. Soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898).
 
La Cour a en effet précisé qu’il « appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union ».
 
Dès lors, la question qui se pose est la suivante : comment prouver avoir demandé au salarié de prendre les congés auxquels il avait droit, puisque la convention collective exclut l’imposition de congés d’office par l’employeur ?
 
Comme la lettre recommandée avec accusé de réception ou le courrier remis contre décharge sont des moyens quelque peu laborieux à employer systématiquement, il apparaît opportun de rappeler qu’une mention portée sur le bulletin de salaire, nécessairement remis au salarié qui peut difficilement prétendre ne pas l’avoir reçu, peut s’avérer fort utile.
 
L’idée est d’insérer un simple rappel sur les bulletins précédant les périodes de congés traditionnelles et la date de clôture de prise des congés acquis afin que le salarié demande ses congés.
  1. Obligation d’indiquer la liste des organisations syndicales représentatives

Toujours plus de contraintes semble-t-il… Il a été décidé une nouvelle mesure pesant sur les employeurs : l’article 13 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose désormais à l’employeur d’informer les salariés « chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail ».
 
La mesure est d’application immédiate (depuis le 24 septembre 2017), sachant que « chaque année » doit s’entendre comme chaque année civile, en l’absence de précision contraire.
 
S’il ne s’agit pas (encore) de fournir les adresses, il s’agit de préciser l’existence de ces adresses sur le site du ministère du travail.
 
S’agissant des gardiens et employés d’immeubles, c’est le syndic qui doit s’acquitter de cette obligation et il n’a guère comme solution que le courrier ou la mention sur le bulletin de salaire. Nous suggérons de le faire en décembre.
 
Rappelons que les organisations syndicales en question sont au nombre de cinq (SNIGIC, CGT, CGT-FO, CFDT et CFE-CGC).
 
Il reste à espérer que le site du ministère du travail ( http://travail-emploi.gouv.fr/ ) publiera les adresses, car aujourd’hui, malgré de multiples recherches, nous n’avons rien trouvé et il serait dommage de devoir informer les salariés de la… non-disponibilité des adresses.