La Cour de Cassation confirme définitivement la position de l’ARC : la loi CHATEL s’applique bien à tous les syndicats de copropriétaires

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07/07/2011
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  La Cour de Cassation confirme définitivement la position de l’ARC  :
la loi CHATEL s’applique bien à tous les
syndicats de copropriétaires
 
 
 
Les copropriétaires assidus ont pu aisément constater, que la loi dite « CHATEL » a depuis son adoption le 28 janvier 2005 donné lieu à de nombreuses actions et articles de l’ARC, notamment en raison d’interprétations juridiques qui nous semblaient totalement inexactes.
 
Un très récent arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 2011 nous donne définitivement raison, et met ainsi fin aux objections d’entreprises (aux premiers rangs desquelles les ascensoristes), en déclarant sans contestation possible, que tous les syndicats de copropriétaires peuvent se revendiquer du dispositif « CHATEL ».
 
 
      I. L’objet de la « loi CHATEL » (art. L 136-1 du Code de la consommation). 
 
Dans le cadre des contrats à tacite reconduction conclus entre un prestataire de services et un consommateur (ou un NON PROFESSIONNEL), l’article L 136-1 du Code de la consommation impose au premier d’adresser un avis au second lui rappelant l’échéance de cette convention, et donc la faculté pour celui-ci de ne pas renouveler ce contrat.
 
A défaut d’envoi de cette lettre, préalablement à l’expiration de la période permettant au consommateur ou au non-professionnel de refuser sa reconduction (de un à trois mois avant cette échéance), ceux-ci peuvent dénoncer à tout moment ce renouvellement, à compter de sa reconduction par le prestataire de services.
 
Le prestataire professionnel a de plus l’obligation de rembourser à son ancien cocontractant, les éventuelles sommes encaissées indûment au titre de la reconduction conventionnelle irrégulière dénoncée par le consommateur ou le non professionnel.
 
A ce stade, vous devez probablement vous interroger sur les raisons des polémiques soulevées par des entreprises (soutenues par certains syndics), en présence d’un texte légal pourtant limpide.
 
L’obstruction de ces prestataires professionnels venait principalement d’une lecture partielle du texte légal.
 
La plupart d’entre eux considéraient en effet, que la loi CHATEL ne s’appliquait qu’aux consommateurs, à savoir des personnes physiques, ce qui excluait en conséquence, le syndicat de copropriété, personne morale.
 
Il suffisait pourtant de lire le 4ème alinéa de l’article L 136-1 pour s’apercevoir du caractère manifestement erroné de cette interprétation, celui-ci soulignant que ses trois alinéas précédent : « sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
 
Le syndicat de copropriété ne constituant pas une structure « à but lucratif », il s’agit donc bien d’un non-professionnel susceptible de revendiquer légitimement cette norme légale.
 
 
II. L’ARC avait raison et le Tribunal de Grande Instance de Paris a tort
 
Cet arrêt prouve que nous avions raison quand nous expliquions qu’il ne fallait pas tenir compte de la décision isolée et juridiquement inacceptable du Tribunal de Grande Instance de Paris du 20 octobre 2010 (abus n° 2615), estimant que les syndicats de copropriété ne pouvaient prétendre à l’application de la loi CHATEL lorsqu’ils avaient élu pour syndic un professionnel, (comme si le statut juridique de leur mandataire pouvait rejaillir en quelque sorte sur eux).
 
 
III. L’interprétation littérale et précise de l’article L 136-1 du Code de la consommation par cet arrêt de cassation du 23 juin 2011.
 
La juridiction suprême de l’ordre judiciaire français, a rendu un arrêt le 23 juin 2011 conforme à la jurisprudence établie, en déclarant qu’un syndicat de copropriété, ayant pour syndic une société, était parfaitement fondé, en sa qualité de non-professionnel, à dénoncer à la reconduction du contrat conclu avec un prestataire de service, en l’absence d’envoi par ce dernier de l’avis légal l’informant de l’échéance de cette convention (art. L 136-1 du Code de la consommation).
 
Si le mot de la fin peut paraitre redondant, il nous parait cependant nécessaire de le claironner une nouvelle et, nous l’espérons, dernière fois :
 
LE SYNDICAT DE COPROPRIETE EST EN DROIT D’INVOQUER LE DISPOSITIF CHATEL en ce qui concerne les conventions à tacite reconduction souscrites avec un prestataire de services professionnel, à l’exception de leur contrat avec les Compagnies des eaux (l’alinéa 4 de l’article L 136-1) et leur assureur (art. L 113-15-1 du Code des assurances).
 
 
Voici le texte de l’arrêt :
 
« Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du jeudi 23 juin 2011
N° de pouvoir : 10-30645
 
Publié au bulletin
 
Sur le moyen unique :
 
Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... (le SDC) a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période ; que par lettre recommandée du 30 juin 2008, son syndic, la société P..., faisant application des dispositions susvisées, a informé la société Somainnet de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008 ; qu'estimant cette résiliation irrégulière, celle-ci a demandé paiement de factures pour les mois suivants ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la juridiction de proximité, saisie à la suite de l'opposition formée à l'encontre de l'injonction de payer qu'avait obtenue la société Somainnet, s'est bornée à énoncer que le SDC, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;


Qu'en se déterminant ainsi alors que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :
 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14e.
 
Condamne la société Somainnet aux dépens »