La Poste mise en boite par l’ARC

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10/10/2014

La Poste mise en boite par l’ARC

 
La distribution du courrier et des colis dans les immeubles en copropriété s’avère parfois problématique, que le syndicat dispose ou non d’un gardien chargé de cette tâche. 
 
Nous revenons sur un problème déjà traité sur ce site et qui concerne une obligation abusive imposée par la Poste : celle concernant l’indication sur le pli du numéro de boite à lettres du destinataire (voir : www.unarc.fr/nu6h).
 
  1. Les faits

 
Il y a quelques mois, une importante résidence parisienne - suivie depuis peu par une autre copropriété francilienne - recevait un courrier de sa plateforme de distribution.  Celle-ci l’informait, que si, dans le mois qui suivait tout expéditeur de plis ne mentionnait pas le numéro de la boite aux lettres du destinataire, ses agents ne distribueraient plus ces correspondances.
Inquiets de l’obstination de ce responsable, ces copropriétaires sollicitaient notre intervention.
Face à l’entêtement incompréhensible du responsable de la Poste, nous décidions d’en appeler directement à son Ministre de tutelle, soit à l’époque Mme Fleur PELLERIN.
L’initiative de l’ARC était rapidement couronnée de succès, à savoir un retour à la normale et la distribution du courrier sans indication sur le numéro de boites aux lettres, comme nous le confirmait chaleureusement sa présidente de ce conseil syndical.
 
  1. La loi

 
La Ministre de tutelle ne pouvait que se rallier à notre raisonnement juridique des plus limpides et concis, à savoir que le positionnement de cette plateforme était injustifié, dans la mesure où :
 
  • il appartient à ses agents d’assurer le service postal universel de distribution du courrier au domicile du destinataire (art. L 1 du Code des postes et des communications électroniques) ;
  • les seules mentions impératives sur ces plis consistent pour l’expéditeur à y inscrire le nom et l’adresse du destinataire (art. R-1-1-5 du Code des postes et des communications électroniques).
 
Il ne faut donc pas céder aux prétendues obligations invoquées par la plateforme de distribution du courrier de votre commune.
Si vous vous trouvez confrontés à une situation similaire, adhérents collectifs de l’ARC, n’hésitez pas à nous le signaler, nous ne manquerons pas d’interpeler à cet effet la nouvelle Ministre de tutelle, Madame Axelle LEMAIRE, comme il y a quelques jours pour une résidence francilienne.
 
L’intervention fondée de la première association nationale représentative des conseils syndicaux et copropriétaires, devrait à n’en pas douter, favoriser là encore, une prompte solution.