L’ARC saisit la Direction Générale des Finances Publiques

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27/10/2017

L’ARC saisit la Direction Générale des Finances Publiques

 
Bien que la loi ALUR ait introduit l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible, des syndics et surtout des grands groupes continuent à déposer les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leurs comptes bancaires.
 
Les subterfuges deviennent de plus en plus sophistiqués, avec des relevés bancaires qui présentent comme seul titulaire le syndicat de copropriétaires avec un numéro distinct de celui du syndic, sans que pour autant il ne soit séparé.
 
Ce constat n’est pas un fantasme, mais une confirmation de la Direction Générale des Finances Publiques, qui détient le fichier national des comptes bancaires.
 
En effet, après avoir été saisie par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), cette instance a confirmé que la copropriété ne disposait pas de compte bancaire séparé, et ce, malgré la présentation d’un RIB par le syndic en place.
 
Nous avons donc saisi la Direction générale des Finances Publiques afin de vérifier auprès d’eux si le président du conseil syndical, qui est un copropriétaire élu par l’assemblée générale et détenteur de quotes-parts, était en mesure de les interroger directement sur le statut du compte bancaire.

 

« Bruno PARENT
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Bâtiment Colbert- Télédoc 341
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

 
Paris, le 24 octobre  2017
 
Monsieur le Directeur général,
 
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous solliciter afin de connaître les modalités à respecter pour vérifier auprès de votre organisme l’effectivité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires.
 
En effet, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical a une mission de contrôle dans les actes d’administration que le syndic réalise.
 
Dans ce cadre il doit, entre autres, vérifier la réalité de l’ouverture de compte bancaire séparé propre au syndicat de copropriétaires.
 
Ce contrôle est loin d’être superflu, sachant que de nombreux syndics professionnels continuent à présenter aux copropriétaires des comptes bancaires dont les cabinets sont les seuls titulaires, bien que cela soit prohibé par la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR.
 
Par conséquent, le président du conseil syndical, qui est non seulement un copropriétaire détenteur de quotes-parts de la copropriété et qui, en plus, a reçu un mandat du syndicat de copropriétaires serait habilité à vérifier auprès de votre direction si le relevé d’identité bancaire remis par son syndic correspond bien à celui du syndicat de copropriétaires et non à un tiers.
 
C’est à ces fins que notre association souhaiterait connaître la procédure à suivre pour qu’un président de conseil syndical puisse vous interroger.
 
Je reste bien évidemment à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
 
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l’expression de mes salutations distinguées.
 
Émile Hagège
 
Directeur général de l’ARC 
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