L’ARC saisit la Ministre du Logement suite au rapport remis par le Président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

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09/12/2016

L’ARC saisit la Ministre du Logement suite au rapport remis par le Président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

 
Le 23 novembre 2016, Monsieur Bernard VORMS, Président du CNTGI, a remis à Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement un rapport sur « la révolution numérique et le marché du Logement : nouveaux usages, nouveaux acteurs, nouveaux enjeux ».
 
Ce rapport met principalement en exergue onze recommandations afin d’intégrer davantage le numérique dans la gestion immobilière.
 
Comme toujours,  on préconise la mise en place de nouvelles dispositions avant même d’avoir pris l’assurance que celles déjà en vigueur fonctionnent et sont conformes aux objectifs pour suivis par les textes.
 
C’est ainsi que le rapport du Président du CNTGI rappelle bien l’obligation faite aux syndics professionnels de mettre en place un extranet au sein des copropriétés, tout en occultant de faire un premier bilan sur sa mise en place.
 
Cela est regrettable, étant donné que la plupart des extranets sont en fait des « coquilles vides » dans lesquelles sont déposés des documents ayant peu d’enjeux stratégiques, servant surtout à optimiser le temps du gestionnaire.
 
C’est dans ce cadre que nous avons saisi la Ministre du Logement, pour l’alerter sur la réalité de terrain et sur notre regret que ce rapport ait été demandé au Président du CNTGI, dans lequel siègent en majorité des professionnels de l'immobilier et non à des associations comme l’ARC, spécialisées dans le domaine de la copropriété.
 
 
« Madame Emmanuelle COSSE
Ministre du logement et de l’habitat durable  
                                                                                                                    55 rue Saint-Dominique
                                                                                                                               75007 Paris
 
Paris, le 5 décembre 2016
 
 
Objet : réforme nécessaire en matière d’extranet des copropriétés
 
Madame la Ministre,
 
En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires - comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes - je me permets de vous solliciter suite au rapport remis par Bernard VORMS relatif à « la révolution numérique et le marché du Logement ».
 
Cette étude rappelle notamment l’obligation prévue par la loi ALUR à l’égard du syndic professionnel de mettre à la disposition des copropriétaires et du conseil syndical un espace sécurisé dit « extranet ».
 
Ce dispositif a été défendu initialement par les professionnels de l'immobilier comme étant un outil permettant d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés et dans la communication entre le syndic et les copropriétaires.
 
Or, deux ans après l’entrée en vigueur de cette obligation, et sauf erreur de notre part, ce rapport ne fait pas état d’un premier bilan de la situation.
 
Cela est regrettable, étant donné que - selon nous – les objectifs escomptés ne sont pas atteints.  En effet, la plupart des extranets fournis par les syndics s’avèrent être des « coquilles vides » dans lesquelles sont déposées les archives de la copropriété, n’ayant aucun intérêt pour assurer le contrôle et le suivi de la gestion courante des copropriétés.
 
Pire, nous constatons que les extranets sont utilisés principalement dans le but d’augmenter la productivité et le profit financier des syndics professionnels, et non afin d’améliorer l’information à destination des copropriétaires et des conseillers syndicaux.
 
Cette dérive s’explique principalement du fait que la loi n’a pas défini les fonctions et documents minimums que doit contenir l’extranet, ni ne renvoie à la publication d’un texte réglementaire en ce sens.
 
Ainsi, chaque syndic professionnel développe sa solution numérique, en fonction de ses besoins et de sa stratégie commerciale et non forcément dans l’intérêt des syndicats de copropriétaires qu’ils gèrent.
 
D’ailleurs, cette situation entraine des effets secondaires comme des difficultés d’interopérabilité entre les logiciels utilisés par les syndics ne permettant pas le transfert des données numériques en cas de changement de syndic.
 
Il est troublant que cette étude, qui a été élaborée sous l’égide du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières - représenté par son Président Bernard VORMS - n’ait pas mis en exergue ces lacunes et l’intérêt d’y palier par voie réglementaire.
 
C’est donc à l’occasion de la remise de ce rapport que je me permets de vous solliciter afin de prévoir la publication d’un arrêté pour encadrer au mieux cette obligation légale.
 
Il s’agira notamment de définir les documents minimums qui devront être consultables sur cet outil numérique, aussi bien sur l’espace du copropriétaire que sur celui du conseil syndical.
 
De plus, cela sera aussi l’occasion de définir les exigences en matière d’interopérabilité, afin d’éviter des difficultés de transmission des archives numérisées en cas de transition de syndic.
 
L’ARC a d’ailleurs rédigé un projet d’arrêté réglementant les modalités d’utilisation et de fonctionnement de l’extranet fourni par le syndic.
 
Ce projet de texte réglementaire s’inscrit dans la parution d’un guide qui présente les obligations du syndic en matière d’extranet ainsi que les préconisations à mettre en place afin de rendre cette solution la plus efficiente possible aussi bien pour les syndics professionnels que pour les copropriétaires.
 
Je me permets de joindre au présent courrier ce guide, qui a été largement diffusé lors de nos différents colloques et manifestations.
 
Mon équipe, ainsi que moi-même restons à votre disposition pour vous présenter nos différentes préconisations.
 
Je vous prie de croire Madame la Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.
                                                                                                             
                                                                                                                             Émile Hagège
 
Directeur général de l’ARC ».