L’ARC saisit le Ministère de la Cohésion des Territoires en matière d’honoraires travaux

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03/11/2017

L’ARC saisit le Ministère de la Cohésion des Territoires en matière d’honoraires travaux

 
Depuis l’entrée en vigueur du contrat type réglementaire, les syndics professionnels n’hésitent pas à utiliser toutes les imprécisions ou failles des textes légaux ou règlementaires pour facturer des honoraires complémentaires.
 
L’un des points sensibles est la possibilité pour le syndic de facturer le suivi de travaux exceptionnels prévus à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
 
Or, dans les faits, les syndics utilisent le manque de clarté sur la définition de « travaux exceptionnels » pour réclamer des honoraires, y compris lorsqu’il s’agit d’entretien qui normalement doivent être inclus dans les honoraires de base.
Cette dérive est devenue un usage chronique des syndics qu’il faut le plus rapidement possible stopper.
 
C’est à ce titre que dans la prochaine revue de l’ARC un dossier spécifique à cette question sera traité afin de définir plus clairement quels sont les travaux qui peuvent effectivement justifier des honoraires complémentaires.
 
Entre temps, nous saisissons le ministre de la Cohésion des territoires pour lui faire part de cette difficulté afin qu’il puisse apporter son analyse sur cette question.
 
Voici donc le courrier :
 
 
Monsieur Jacques Mézard,
Ministre de la Cohésion des territoires

72 rue de Varenne,
75007 Paris
Paris, le 26 octobre 2017
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous solliciter concernant un flou juridique qui entraîne un grave préjudice financier pour les syndicats de copropriétaires.
 
En effet, conformément à l’article 18-1-A de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, le syndic est en droit de réclamer une rémunération complémentaire en cas de suivi de travaux exceptionnels prévus à l’article 14-2 de cette même loi.
Or, de nombreux syndics profitent de l’imprécision des textes légaux et règlementaires pour facturer abusivement des honoraires de suivi de travaux qui concernent l’entretien courant de la copropriété.
 
Cet abus trouve son origine dans le fait que les articles 44 et 45 du décret du 17 mars 1967 - qui distinguent les travaux courants de ceux exceptionnels - manquent gravement de clarté, voire sont même en contradiction.
 
À titre d’illustration, les travaux d’entretien sont considérés dans un premier article comme étant des interventions entrant dans les honoraires de base pour ensuite, dans le second article, être considérées comme étant une opération exceptionnelle.
 
Cette dérive s’est accentuée avec la mise en place du contrat type - qui limite les prestations complémentaires - justifiant que les syndics professionnels essayent d’utiliser cette faille pour facturer abusivement des honoraires supplémentaires à l’encontre des syndicats de copropriétaires.
 
C’est devant ce constat, et à l’approche de l’élaboration des prochaines convocations d’assemblées générales qu’il nous semble opportun de nous indiquer le plus clairement possible quels sont les types de travaux qui peuvent justifier la demande d’honoraires supplémentaires.
 
Il serait d’ailleurs souhaitable que le ministère de la Cohésion des territoires prévoie la publication d’un texte règlementaire en ce sens afin d’éviter toute ambiguïté, de bonne ou de mauvaise foi, de la part des professionnels de l'immobilier.
 
Je profite de ce courrier pour réitérer notre demande de vous rencontrer afin d’aborder les différents sujets liés à la copropriété, tels que la réforme de la loi du 10 juillet 1965, la composition déséquilibrée du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) ou encore les raisons du blocage de rénovation - y compris énergétique - des immeubles privés.
 
Nous restons à votre disposition pour aborder, de façon plus précise, l’ensemble des points indiqués à travers ce courrier.
 
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute considération.
 
Émile Hagège
Directeur général de l’ARC ».