L’ARC saisit le nouveau ministre du « Logement »

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02/06/2017

L’ARC saisit le nouveau ministre du « Logement »

 
En définitive, le dernier gouvernement n’a pas eu le courage de mettre en place la commission de contrôle chargée de sanctionner des syndics en cas de manquements aux dispositions légales, règlementaires et déontologiques.
 
Pire, ce gouvernement a cédé aux pressions des professionnels de l'immobilier en modifiant à travers la loi Egalité et Citoyenneté aussi bien la composition de cette commission que celle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
 
A présent, il est question d’une surreprésentation des professionnels, qui feront donc la pluie et surtout le beau temps pour eux, au détriment des intérêts du syndicat de copropriétaires.  Egalité avez-vous dit ?
 
Plus violent encore, originellement n’était pas prévu au sein de ce CNTGI des représentants de syndicats de copropriétaires justifiant notre mobilisation qui, in extremis, a permis de prévoir dans cette commission des personnes qualifiées dans le domaine de la copropriété.
 
La situation actuelle est donc la suivante : la publication d’un décret au lendemain de l’élection présidentielle qui précise les modalités de fonctionnement et de saisine de ces deux instances sans que pour autant, elles n’entrent en vigueur.
 
En effet, il est nécessaire d’attendre un arrêté qui nominera les personnes qui y siègeront.
 
C’est dans ce « flou » et avec le risque que ces commissions soient vérolées que l’ARC a saisi, dès le lendemain de sa nomination, Monsieur Richard Ferrand, pour lui faire part de la situation et de notre revendication de faire partie de ces commissions.
 
L’intérêt est double : d’une part, que les syndicats de copropriétaires soient représentés et d’autre part,  d’équilibrer les pouvoirs compte tenu de l’indépendance et des compétences de l’ARC dans le domaine de la copropriété.
 
Voici donc le courrier qui lui a été envoyé :
 
 
« Monsieur le Ministre,
 
En tant que président de la principale association nationale représentative des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes représentant 500 000 logements, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre nomination en tant que ministre de la Cohésion des territoires.
 
Comme l’ensemble des professionnels de l'immobilier, nous sommes pour le moins interloqués que le domaine du logement ne dispose pas d’un ministère dédié et soit à présent inclus dans le vôtre.
 
Ceci étant, il est vrai que depuis plusieurs années ce secteur et plus particulièrement celui de la copropriété relève de domaines transversaux qui sont, au-delà de la justice et du droit, ceux de l’énergie, de la fiscalité ainsi que de la cohésion territoriale.
 
C’est dans ce cadre que notre association œuvre depuis trente ans pour améliorer le fonctionnement et la rénovation des copropriétés, thème souvent oublié par les ministères alors qu’elles représentent – au bas mot – 700 000 immeubles et 8 millions de copropriétaires.
 
Et pourtant, les enjeux qu’elles doivent affronter sont nombreux avec notamment un objectif de réduction des consommations énergétiques ainsi que la réalisation de travaux d’entretien au sein des immeubles.
 
Ce résultat n’est possible que si les syndicats de copropriétaires disposent de moyens de fonctionnement internes efficaces, en garantissant une collaboration étroite entre le conseil syndical et le syndic de l’immeuble.
 
Or, les relations collaboratives entre le conseil syndical et le syndic sont difficiles du fait que ce dernier peut avoir des intérêts contraires à ceux du syndicat de copropriétaires, expliquant les nombreux manquements aux textes légaux et règlementaires commis par les syndics professionnels.
 
C’est à ce titre qu’à plusieurs reprises notre association s’est entretenue avec les anciens ministères du Logement et de la Justice pour faire évoluer les textes en vigueur en matière de copropriété.
 
En particulier, il était question de la nomination des futurs membres du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) ainsi que de la commission disciplinaire.
 
En effet, ce conseil instauré par la loi ALUR a subi plusieurs modifications notamment à travers la loi Egalité et Citoyenneté qui a redéfini sa composition et son fonctionnement.
 
A présent, il est question d’une surreprésentation des professionnels de l'immobilier avec une place marginale pour les associations de consommateurs. Plus grave encore, ces dernières ne sont pas en mesure de représenter les syndicats de copropriétaires puisque la loi HAMON a considéré qu’ils n’étaient pas assimilés à des consommateurs.
 
Il est donc essentiel qu’une association spécialisée dans le domaine de la copropriété et de la transaction immobilière puisse faire partie de cette instance afin que l’ensemble des secteurs de l’immobilier soient représentés.
 
C’est ainsi que nous vous sollicitons pour que notre association, qui est financièrement indépendante et représentative des syndicats de copropriétaires et, au demeurant, membre au sein de plusieurs commissions qui dépendent de différents ministères, puisse siéger à ce conseil en tant que « personne qualifiée dans le domaine de l’immobilier, notamment en droit des copropriétés ».
 
D’ailleurs, vous-même et Monsieur Christophe Castaner avez saisi en tant que députés l’ancienne ministre du Logement pour lui faire part du défaut de représentation des syndicats de copropriétaires au sein de ce conseil et les difficultés pour ces derniers de la saisir (voir pièces-jointes).
 
C’est dans ce cadre que nous vous demandons un rendez-vous de travail afin de vous exposer plus précisément la situation actuelle du secteur de la copropriété ainsi que nos motivations pour faire partie de cette commission.
 
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée. »