L’ARC sollicite la ministre du Logement pour signer le contrat d’innovation durable

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10/03/2017

L’ARC sollicite la ministre du Logement pour signer le contrat d’innovation durable

 
Nous avons récemment dénoncé l’action du Plan Bâtiment Durable, qui considère que les « ambassadeurs » de la rénovation énergétique des immeubles sont principalement les syndics professionnels et non les conseillers syndicaux et copropriétaires.
 
C’est ainsi que cette institution a mis en place plusieurs chartes signées tout d’abord avec les fédérations nationales des syndics professionnels, puis ensuite par les cabinets de syndic.
 
Cette démarche semble être cautionnée par les pouvoirs publics, puisqu’en juillet 2016, ces derniers ont ratifié une charte de mobilisation des syndics de copropriété.
 
 
A présent, la ministre du Logement vient de signer un « contrat d’innovation durable en vue de la massification de la rénovation énergétique des logements privés » avec le groupe de syndic ORPI France.
 
L’objet de cette convention est de définir des obligations réciproques afin d’améliorer la promotion de la rénovation énergétique des immeubles et la baisse des consommations de fluides.
 
En ce qui nous concerne, nous restons sceptiques sur la légitimité d’un syndic professionnel à être un « ambassadeur » de la rénovation énergétique des copropriétés. En effet, cela dépasse son statut de mandataire qui l’oblige à garder une neutralité dans les actions que doit entreprendre le syndicat de copropriétaires, se limitant uniquement à un devoir de conseil.
 
En revanche, il est essentiel que les conseillers syndicaux et copropriétaires se saisissent de cette question, qui implique une parfaite maîtrise du sujet, notamment en connaissant les divers dispositifs et incitations mis en place par les pouvoirs publics.
 
C’est ainsi que nous avons sollicité la ministre du Logement pour que le même type de convention soit signé avec notre association afin de connaitre :
  • les nouveaux dispositifs de financement et d’incitation pour encourager l’amélioration de la performance énergétique des immeubles ;
  • les modifications de la législation et de la réglementation dans ce domaine.
 
 
Voici le courrier envoyé à la ministre du Logement :
 
 
« Madame Emmanuelle COSSE
Ministre du logement et de l’habitat durable
                                                                                                                          
                                                                                                                    55 rue Saint-Dominique
                                                                                                                               75007 Paris
 
Paris, le 8 mars 2017
 
 
Objet : Contrat d’innovation durable en vue de la massification de la rénovation énergétique des logements privés
 
 
Madame la Ministre,
 
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 500.000 lots, je me permets de vous solliciter afin que nous puissions nous engager sur le même contrat d’innovation durable que celui signé avec le groupe de syndic ORPI France.
 
En effet, à travers cette convention, l’Etat s’engage à informer le réseau ORPI France notamment :
  • au sujet de toute modification future de la législation et de la réglementation relative à la performance énergétique des immeubles ;
  • sur toute modification, création ou suppression de dispositif de financement ou d’incitation de quelque nature que ce soit, destinée à encourager ou favoriser l’amélioration de la performance énergétique des immeubles.
En contrepartie, le réseau ORPI France s’engage à encourager les propriétaires privés à envisager et entreprendre des actions d’amélioration et de performance énergétique aussi bien dans leurs logements que dans les immeubles bâtis.
 
Ce dispositif nous parait vertueux, à partir du moment où les professionnels de l'immobilier sauront préserver les intérêts de leurs copropriétés mandantes, en ne les incitant pas à réaliser des travaux démesurés qui pourraient mettre ces dernières en difficulté financière.
 
A présent, il nous semble opportun que cette convention soit aussi ratifiée entre l’Etat et une association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires comme la nôtre, afin que nous puissions relayer – par le biais de nos différents supports – les mesures prises par les pouvoirs publics en matière d’amélioration de la performance énergétique des immeubles. 
 
En effet, comme vous le savez, depuis plusieurs années l’ARC se mobilise à travers l’ensemble du territoire français pour promouvoir la rénovation des copropriétés, y compris en vue de réduire les consommations énergétiques des immeubles et de leurs logements.
 
C’est ainsi que nous organisons différents colloques et manifestations en tous genres auxquels s’ajoutent la publication de guides et la mise à jour bihebdomadaire de notre site internet afin d’informer les copropriétaires sur les évolutions légales et réglementaires, notamment en matière de rénovation des copropriétés.
 
Cette démarche globale permettrait d’associer l’ensemble des acteurs du parc privé que sont les pouvoirs publics,  les professionnels et les associations dans un objectif commun qui est la performance énergétique des immeubles et la réduction des consommations de fluides.
 
C’est à ce titre que nous restons à votre disposition pour s’engager dans cette démarche, en ratifiant la convention.
 
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.
                                                                                                             
 
 
                                                                                                                             Emile Hagège
 
Directeur Général de l’ARC
 
Copie : Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable »