Le prélèvement des charges dans le cas d’un compte séparé est évidemment possible : l’ARC rétablit la vérité avec la Banque de France

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Conseils de l'ARC
07/11/2013
Le prélèvement des charges dans le cas d’un compte séparé est évidemment possible :
l’ARC rétablit la vérité avec la Banque de France
 
Certains syndics - qui ne manquent pas d’audace - prétendent (avec parfois la complicité de leur banquier) que - avec un compte séparé, il est impossible de payer ses charges par prélèvement.
 
La raison : les syndicats de copropriétaire ne pourraient pas disposer d’un « identifiant créancier » ; seuls les cabinets de syndic le pourraient.
 
« Conséquence, disent ces drôles de syndics : si vous voulez conserver la possibilité de prélèvement ; il faut renoncer au compte séparé ».
 
Pure invention. Nous avons le plaisir de transcrire l’intégralité de la réponse que nous venons de recevoir du « directeur général des opérations » de la Banque de France, Monsieur Denis BEAU :
 
 
Banque de France
 
EUROSYSTEME
 
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS
Paris, le 7 octobre 2013
Monsieur le Président,
 
 
Toute personne morale ou physique peut faire une demande d'identifiant créancier en vue d'émettre des prélèvements, que ce soit un numéro national émetteur ou un identifiant créancier SEPA.
 
La demande doit être formulée auprès de votre établissement bancaire qui vous demandera de lui fournir les pièces justificatives, conformes à la communication CFONB 20120047, à savoir, pour un syndicat de copropriétaires situé en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer :
 
Si le syndicat possède un numéro SIREN ou effectue des déclarations à l'URSSAF :
  • Avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE datant de moins de trois mois
ou
  • Document de moins de trois mois mentionnant le numéro SIREN du syndicat délivré par l'INSEE au titre des déclarations URSSAF
 
Si le syndicat ne possède pas de numéro SIREN et n'effectue pas de déclaration URSSAF :
  • Attestation sur l'honneur, signée par le président du syndicat, ou son représentant, de non-inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE et attestant que le syndicat n'effectue pas de déclaration à l'URSSAF (absence de numéro SIREN)
  • Copie du règlement de copropriété (5 premières pages)
  • Justificatif de domicile légal du siège de la copropriété datant de moins de trois mois (facture d'électricité ou de gaz ou avis d'imposition)
 
La liste des pièces à fournir est différente dans le cas d'un syndicat de copropriété situé en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, ou en Principauté de Monaco.
 


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
 
 
Monsieur Fernand Champavier Président de l'ARC
 
 
3 1, RUE CROIX-DES-PETITS-CHAMPS - 7500Ì PARIS - TÉLÉPHONE : 01 42 92 27 01 - TÉLÉCOPIE : 01 42 92 26 25 ADRESSE POSTALE : BANQUE DE FRANCE - 36-1 350 DGO - 75049 PARIS CEDEX 01 courriel : denis.beau@banque-france.fr