Les bonnes et mauvaises surprises de la loi de finances de 2018

Version imprimableEnvoyer par email
Actualités
13/02/2018

Les bonnes et mauvaises surprises

de la loi de finances de 2018

 
La loi des finances pour 2018 a été votée le 30 décembre 2017. Vous trouverez ci-après quelques mesures qui impactent directement la gestion des copropriétés.
 
A) Mauvaise surprise : la forte augmentation des taxes relatives au gaz et au fioul !
 
a) Concernant le gaz naturel
 
Au 1er janvier 2018, la taxe intérieure de consommation (TICGN) a augmenté de 43,7% en passant de 5, 88 € par MWh PCS à 8,45 € . Elle résulte de la très forte hausse de la contribution climat-énergie, connue sous le nom de taxe carbone, créée pour lutter contre le réchauffement climatique qui s’applique à toutes les consommations d’énergies fossiles : pétrole, fioul, gaz naturel, etc.
 
Cette hausse s’applique aussi bien aux tarifs réglementés qu’aux offres de marché.
 
La loi des finances 2018 a également fixé la chronique d’évolution jusqu’à 2022 :
 
 
Tarif en € par MWh PCS
2018
2019
2020
2021
À compter de 2022
8,45
10,34
12,24
14,13
16,02
 
Pour les copropriétés qui sont encore aux tarifs réglementés, il faut rajouter à cette évolution l’augmentation de 2,3% des tarifs réglementés, ce qui porte à 6,9% l’augmentation des tarifs du MWH consommé de gaz naturel au 1er janvier 2018.
 
Pour en savoir plus, consultez le site COPRO-DEVIS via le portail de l’Adhérent www.leportaildelarc.fr qui affiche les évolutions tarifaires du gaz naturel depuis 2014 et celles des tarifs réglementés en 2017.
 
b) Concernant le fioul
 
La TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) est passée de 142,68 à 187,44 euros TTC pour 1000 litres de fioul domestique. Cela fait donc une différence de 44,76 euros ce qui représente 31% d’augmentation)
 
TICPE fioul domestique
 
Pour 1000 litres
2018
2019
2020
2021
2022

187,44 €

220,56 €

253,68 €

286,68 €

319,80 €
 
c) Concernant l’électricité
 
La TICFE (taxe intérieure de consommation finale d’électricité) est restée stable au 1er janvier 2018 et son montant a donc été maintenu à 22,5 €/MWh.
 
d) Recommandations de Copropriété Services
 
Si vous souhaitez bénéficier de tarifs compétitifs, vous pouvez :
 
- pour le fioul, profiter de la mise concurrence quotidienne de 3  fournisseurs en passant commande auprès du service groupement d’achats de Copropriété Services accessible au 01 40 30 42 82 ;
- pour le gaz, lancer un appel d’offres auprès de 12  fournisseurs avec l’outil COPROGAZ accessible via le Portail de l’Adhérent www.leportaildelarc.fr;
- pour les consommations annuelles de gaz inférieures à 150 MWh et pour les contrats d’électricité, faire appel à la plateforme d’achats groupés Place des Énergies accessible à l’adresse suivante http://copro-energies.fr.
 
De plus, vous pourrez prendre connaissance des évolutions tarifaires de ces 3 ressources (gaz, électricité, fioul) en consultant le site COPRO-DEVIS à l’adresse suivante www.leportaildelarc.fr.
 
B) Bonne et mauvaise surprise : le CITE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, mais réduit et écourté pour certains travaux
 
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 avant d’être remplacé en 2019 par un mécanisme de prime qui pourra être versée dès les travaux achevés afin que les ménages n'aient pas à avancer les fonds. Il sera concentré sur les travaux et les équipements les plus efficaces pour diminuer les consommations d’énergie s’inscrivant dans le cadre de la transition énergétique.
 
Il a été néanmoins supprimé, écourté ou réduit dans le temps pour certaines opérations comme pour l’équipement en chaudière fioul ou le changement de fenêtres. Pour ces deux cas, les conditions pour en bénéficier ont été réduites (cf. ci-dessous) et le taux est ramené de 30 à 15% depuis le 1er janvier 2018 et sera supprimé à compter du 30 juin 2018.
 
Cas de suppression au 1er janvier 2018 : les volets isolants et les portes d’entrée.
 
Cas de bénéfice du taux de 15% et de l’arrêt au 30/6/2018 : le remplacement des fenêtres simple vitrage et le remplacement d’une vieille chaudière au fioul par une chaudière à très haute performance énergétique.
 
Il convient de souligner que le taux réduit de TVA à 5,5% est maintenu sans discontinuité pour les travaux qui sont exclus du CITE à l’occasion de cette révision.
 
Une bonne nouvelle est que le CITE de 30% s’applique désormais aux frais d’audit énergétique lorsque la réalisation de ce dernier n’est pas obligatoire, ce qui concerne les copropriétés de moins de 50 lots (appartements, caves et places de parking compris),  non dotés de chauffage collectif ou construites après le 1er juin 2001 (cf. article L.134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
 
Autre bonne nouvelle : la prorogation pour 3 ans du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement du logement des personnes âgées ou handicapées qui a été étendu à cette occasion à certaines dépenses  permettant l(‘adaptation des logements anciens à la perte d’autonomie ou au handicap (cf. l’arrêté du 30/12/2017 publié au JO du 31/12/2017).
 
Recommandation : pour recevoir des conseils sur le financement des travaux, vous avez la possibilité de prendre RDV avec un ingénieur financier qui tient une permanence mensuelle dans les locaux de l’ARC en téléphonant au secrétariat de l’ARC 01 40 30 42 82.