Non-réduction des voix des bailleurs sociaux majoritaires : un privilège remis bientôt en question ?

Version imprimableEnvoyer par email
Actions de l'ARC
29/05/2014

Non-réduction des voix des bailleurs sociaux majoritaires : un privilège remis bientôt en question ?

 
I. Rappel concernant le privilège des bailleurs sociaux majoritaires
 
Les dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet prévoient une réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire, limité au total des voix de tous les autres copropriétaires.
 
Or, le code de la construction et de l’habitation prévoit (dans son article L443-15) une exception à cette disposition pour les organismes HLM, restés copropriétaires majoritaires dans un immeuble, suite à la mise en vente d’une partie de leur patrimoine.
 
II. Une situation anormale juridiquement…
 
Cette disposition, lorsqu’elle est mise en œuvre, permet à un bailleur social d’imposer toute décision au sein de la copropriété, en ayant systématiquement une majorité de voix.
 
Régulièrement saisis par nos adhérents concernant des situations où certains bailleurs HLM pouvaient abuser de cette situation de majoritaire, nous avons interpellé l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), début avril, pour leur demander de renoncer spontanément à l’utilisation de cette disposition.
 
Nous communiquons, en bas de cet article, la note adressée à l’USH dans ce sens.
 
 
III. Le problème soulevé devant le Conseil Constitutionnel
 
Dans le cadre d’une affaire en instance, la Cour de Cassation a estimé que cette disposition pouvait porter atteinte au droit de propriété, et a donc transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans ce sens.  
 
Nous restons donc dans l’attente de la réponse du conseil constitutionnel sur ce problème que nous suivons de près.
 
 
Document à télécharger :
«  Deux problèmes à régler par accord :
1) en cas de vente à la découpe des HLM, le problème de la vente des loges de gardiens et des locaux collectifs résidentiels
2) l’absence de réduction des millièmes en cas de position dominante »
 
VOIR LE DOSSIER CI-DESSOUS A TELEHARGER