Nouvelle tentative de neutralisation de la commission de contrôle : l’ARC saisit les ministres du Logement et de la Justice

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08/11/2016

Nouvelle tentative de neutralisation de la commission de contrôle :

l’ARC saisit les ministres du Logement et de la Justice

 

I. Une nouvelle tentative de neutralisation de neutralisation de la commission de contrôle

Décidément, depuis l’instauration par la loi ALUR d’une Commission de contrôle des professions immobilières, une mobilisation forte des professionnels s’est mise en place pour que l’ARC ne puisse pas y siéger en tant que représentant des intérêts des syndicats de copropriétaires.
 
Cette action ne nous étonne pas vraiment, et est même tout à notre honneur....
 
En effet, les syndics professionnels savent pertinemment qu’une association comme la nôtre – spécialisée dans le domaine de la copropriété – qui n’a (il faut le reconnaitre) pas la langue dans sa poche et est indépendante financièrement, défendra  sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires.
 
Ainsi, les professionnels ont tenté, à travers le projet de loi Égalité et Citoyenneté, d’amender la définition de la Commission de contrôle en prévoyant que sa composition pourra faire l’objet d’une modification par voie d’ordonnance.
 
Grâce à la mobilisation des copropriétaires de France qui ont saisi leurs députés ainsi qu’à la vigilance de ces derniers, cet amendement a été rejeté.
 
A présent, les professionnels ont changé de stratégie en obtenant du Sénat qu’il adopte, le 11 octobre dernier, un nouvel amendement relatif à la composition de la Commission de contrôle, qui précise que seules les associations de consommateurs agréées siégeant au CNTGI seront habilitées à représenter les cocontractants.
 
Cette tentative permet donc de manière sournoise d’exclure l’ARC de cette commission, laissant donc aux seules associations de consommateurs défendant les intérêts des personnes physiques, et ayant une compétence plutôt généraliste, le soin de défendre la cause des syndicats de copropriétaires.
 
Or, nous avons déjà pu constater les déséquilibres des actions ou avis pris par le CNTGI, à l’avantage des syndics professionnels et au détriment du syndicat de copropriétaires.
 
Pour preuve, on peut citer : 
 
  • le décret définissant le Code de déontologie des professionnels qui s’est conclu sans véritable nouvelle avancée avec, surtout, une difficulté d’application pour le syndicat de copropriétaires comme nous l’expliquions au moment de sa publication : « Un code de déontologie peu convaincant » ;
 
Ainsi, il est essentiel que les ministères du Logement et de la Justice soient conscients de cette tentative de neutralisation de la commission de contrôle, en s’opposant à l’amendement voté par le Sénat et en redonnant aux associations indépendantes et qualifiées comme l’ARC la possibilité de pouvoir siéger au sein de cette instance.
 
Voici donc le courrier qui a été envoyé aux ministères du Logement et de la Justice en ce sens.

II. Le courrier envoyé aux ministères du Logement et de la Justice

« Objet : Neutralisation de la Commission de contrôle
 
Madame la Ministre,
 
En tant que Président de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires - comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes - je me permets de vous saisir concernant la nouvelle tentative de neutralisation de la composition de la commission de contrôle, qui a pourtant déjà été arrêtée par la loi ALUR du 14 mars 2014. 
 
Comme vous le savez, cette loi a introduit un article 13-6 dans la loi Hoguet afin de définir  la composition de la commission de contrôle, dans laquelle les « cocontractants » doivent être représentés à travers des sections spécialisées. En ce qui concerne le secteur de la copropriété, il s’agit de représenter les syndicats de copropriétaires.
 
Malgré cela, à travers le projet de loi Egalité et Citoyenneté, le Sénat vient d’amender la loi ALUR en limitant la représentation des « cocontractants » aux seules associations de consommateurs agréées œuvrant dans le domaine du logement et siégeant actuellement au Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilières (CNTGI).
 
Or, au-delà des difficultés juridiques que suscite cet amendement, cette nouvelle composition entraîne un grave déséquilibre de représentation des syndicats de copropriétaires au profit des professionnels.        
 
En effet, les associations de consommateurs siégeant actuellement au CNTGI représentent surtout les intérêts des consommateurs « personnes physiques » et non ceux des « personnes morales » comme les syndicats de copropriétaires qui, conformément à la loi Hamon, ne sont pas assimilés à des consommateurs. 
 
Cette restriction de représentation votée dernièrement par le Sénat interdit donc à une association spécialisée dans le domaine de la copropriété - comme l’ARC - de pouvoir siéger à cette commission alors qu’elle dispose des compétences et de la légitimité pour défendre aux mieux les intérêts des syndicats des copropriétaires.
 
Cela est d’autant plus dommageable que le droit de la copropriété répond à une législation et une réglementation denses et complexes, qui imposent qu’au sein de cette commission siège une association ayant une connaissance pointue dans cette discipline afin de garantir un contre-pouvoir efficace face aux professionnels.
 
A défaut, ces derniers seront en position de force, traitant les manquements des syndics sans réelle opposition des associations de consommateurs.
 
Pour preuve, je vous rappelle le projet de contrat type réglementaire proposé au gouvernement par le CNTGI qui s’est avéré déséquilibré, à l’avantage des professionnels, justifiant une vive réaction de l’ARC et un recadrage des pouvoirs publics.
 
Je peux aussi vous citer le Code de déontologie réglementaire qui, au-delà de ne présenter aucune véritable nouvelle avancée, présente surtout une difficulté d’application pour les syndicats de copropriétaires.
 
De plus, les abus et  les irrégularités commis par les syndics sont toujours très nombreux, et ce malgré l’entrée en vigueur de la loi ALUR et de ses textes d’application.
Je vous renvoie aux avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations qui a relevé plusieurs infractions dans les contrats de syndic qui doivent pourtant répondre aux dispositions du décret du 26 mars 2015.
 
Il est d’ailleurs consternant et symptomatique de constater que les dérives relevées concernent notamment des contrats d’un grand groupe de syndic dont le Président directeur général est membre titulaire au sein du CNTGI.
 
Il est donc indispensable qu’au sein de cette commission siège un représentant de notre association, sans quoi cette instance perdrait toute crédibilité pour traiter efficacement les manquements aux textes de lois et réglementaires ainsi qu’au Code de déontologie commis par les syndics. Le contrepouvoir est un fondement de notre démocratie et nous comptons sur vous pour le faire valoir, surtout en ces moments de doutes.
 
Par conséquent, nous vous sollicitons pour que vous examiniez l’intérêt d’amender le texte voté par le Sénat, en donnant aux associations indépendantes et compétentes comme l’ARC la possibilité de pouvoir siéger à cette commission.
 
Nous restons à votre disposition pour éventuellement vous présenter les abus et irrégularités quasi quotidiens commis par les syndics professionnels et, plus généralement, vous apporter toute information complémentaire qui vous semblerait utile.
 
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire Madame la Ministre, en l’assurance de ma très haute considération.
 
Gérard Andrieux
Président de l’ARC ».