Qui se fera « sortir » de la Commission de contrôle avant même qu’elle ne soit constituée ?

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07/06/2016

Qui se fera « sortir » de la Commission de contrôle avant même qu’elle ne soit constituée ?

 
 
Avant même la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR, le projet de loi Égalité et Citoyenneté prévoit de revenir sur sa composition.
 
L’ARC a donc saisi les ministères du Logement et de la Justice pour comprendre les motivations de cette reculade.
  1. Les risques de cette recomposition

L’article 33 du projet de loi Égalité et Citoyenneté prévoit de donner aux pouvoirs publics la possibilité de revenir, par voie d’ordonnance, sur la composition de la commission de contrôle.
 
En effet, cette dernière a déjà été définie par la loi ALUR et a modifié l’article 13-6 de la loi Hoguet.
 
Il s’agit notamment de prévoir au sein de cette commission, en plus des représentants des professionnels de l’immobilier :
 
  • un magistrat de l’ordre judiciaire ;
  • des membres d’une profession juridique ou judiciaire dans le domaine de l’immobilier ;
  • des personnes représentant les cocontractants, à savoir les syndicats de copropriétaires.
 
La question est donc de savoir quels sont les titulaires que les ministères pourraient souhaiter supprimer au sein de cette commission par voie d’ordonnance ?
  1. La réponse du Ministère du Logement

Suite à la réunion que nous avons eue avec le cabinet du Ministère du Logement, il semble que le souhait de revenir sur la composition de la Commission de contrôle émane du Ministère de la Justice.
 
En effet, ce dernier souhaite supprimer au sein de cette commission la présence d’un magistrat de l’ordre judiciaire.
 
Selon le Ministère du Logement, les représentants des cocontractants ne seraient donc pas concernés par cette recomposition.
 
Néanmoins, le risque est toujours présent. En effet,  à partir du moment où la loi ALUR est amendée en prévoyant que la commission de contrôle peut être modifiée par voie d’ordonnance, les pouvoirs publics seront alors libres de la recomposer comme ils le souhaitent.
 
Si effectivement aujourd’hui il est question de supprimer les magistrats, demain ou après-demain il pourra s’agir de supprimer les représentants des cocontractants donc les associations de défense des intérêts des syndicats de copropriétaires pour aboutir à un ordre des professionnels.
 
C’est pour cela que les dispositions de la loi ALUR ne doivent pas être modifiées ou du moins que tout article de loi Égalité et Citoyenneté doit préciser exactement quel représentant pourrait être supprimé de la Commission de contrôle par voie d’ordonnance.
  1. Le maintien de l’action de l’ARC

Étant trop échaudée par les « coups bas » et les reculades, l’ARC reste vigilante et continue sa campagne nationale pour que la loi ALUR ne soit pas amendée en réclamant le respect strict de la composition de la commission de contrôle telle que définie par cette loi.
 
D’ailleurs, nous considérons qu’un représentant de l’ordre judiciaire a toute sa place au sein de cette commission.
 
En effet, cela permettra d’une part qu’il prenne connaissance de l’étendue des infractions commises par certains syndics, et d’autre part qu’il tranche dans les litiges lorsqu’il y aura une opposition entre les associations et les professionnels sur le degré de la sanction à prononcer.
 
Vous pourrez trouver sur le lien suivant le courrier envoyé aux Ministères du Logement et de la Justice concernant les risques d’une décomposition par voie d’ordonnance de la Commission de contrôle : www.arc-copro.com/ukwg
 
Par ailleurs, sur cet autre lien vous pourrez aussi récupérer un courrier type afin de saisir votre député pour qu’il s’oppose à l’article 33 du projet de loi égalité et citoyenneté, qui permet aux Pouvoirs publics de revenir sur la commission de contrôle telle que définie par la loi ALUR www.arc-copro.com/t1wg.