Répartiteurs de frais de chaleur : l’ARC, le dernier rempart

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Actualités
14/02/2017

Répartiteurs de frais de chaleur : l’ARC, le dernier rempart

 
Actuellement, nous recevons énormément de questions de copropriétaires mais aussi de syndics professionnels qui sont complètement perdus en matière d’obligation d’installation de répartiteurs de frais de chaleur.
 
Quant aux installateurs et aux syndics qui n’ont aucun remords, ils brandissent la menace d’une sanction pécuniaire de 1 500 euros par lot, pour imposer en assemblée générale le vote de ce « gadget » que sont les répartiteurs de frais de chaleur.
 
Pire encore, comme l’exigence de l’individualisation des frais de chauffage émane de Madame Royal, ministre de l’Écologie, qui sûrement n’a elle-même rien compris à ce système, voilà que les instances publiques sont contraintes de ne pas la désavouer et se retrouvent à affirmer que l’installation de répartiteurs de frais de chaleur est obligatoire.
 
Ainsi, seules les rares associations indépendantes que sont l’ARC et l’UFC-Que Choisir clament haut et fort que la loi n’impose pas l’installation de cet équipement. 
 
L’ARC rajoute même que les copropriétaires n’ont pas à céder devant la menace de la sanction pécuniaire.
 
Mais certains s’inquiètent et nous disent « parfait l’ARC, mais donnez-nous « des billes » pour nous défendre ! ».
 
C’est pour défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires que l’ARC a décidé de sortir « l’artillerie lourde ».
 
  1. Deux études juridiques réalisées par un cabinet d’avocats
Un débat sans fin s’est établi entre les « pro répartiteurs », poussés par le lobby des installateurs, et notre association qui est convaincue que les répartiteurs ne répondent pas à l’objectif visé.
 
L’ARC a décidé, pour conforter sa position, de diligenter deux études juridiques auprès d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit de la copropriété, en leur posant deux questions :
 
La première question est : L’installation des répartiteurs de frais de chaleur répond-elle aux exigences légales ?
 
La réponse apportée est : non.
 
Le répartiteur relève uniquement un indice ne mesurant pas la consommation de chaleur fournie.
 
Par conséquent, il ne répond pas aux exigences posées par l’article 241-7 du code de l’énergie qui impose d’installer « un d'appareil de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local ».
 
La seconde question posée est : Quel est le réel risque d’une sanction pécuniaire de la copropriété ?
 
Ce risque est minime, car même si les agents publics venaient procéder à un contrôle, il faudrait déterminer d’une part, qu’il serait possible d’installer des compteurs thermiques sur chaque radiateur sans entraîner « un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage » ou encore que le répartiteur de frais de chaleur répond aux exigences légales.
 
Les échanges entre la copropriété et les agents publics risquent donc d’être très longs, laissant largement le temps à la copropriété de revoir une nouvelle stratégie ou de convoquer une assemblée générale pour voter l’installation.
 
Dans tous les cas, la sanction pécuniaire est appliquée après une mise en demeure restée infructueuse qui donne suffisamment de temps au syndicat de copropriétaires de se réunir en assemblée générale pour voter ce principe.
 
Nous avons donc de grandes chances de constater à l’usage que cette menace financière reste hypothétique.
 
  1. Une étude technique
Au-delà de l’analyse juridique, l’ARC a aussi diligenté une étude technique auprès d’un bureau d’étude spécialisé « chauffage » totalement indépendant.
 
L’objectif était de déterminer au plan technique si le répartiteur de frais de chaleur est efficace, fiable et plus encore, s’il répond aux exigences de la législation française.
 
La réponse est clairement : non !
 
Cette analyse technique revêtait pour nous une véritable importance, car en cas de contentieux, elle sera la pierre angulaire qui permettra d’expliquer au juge pourquoi le syndicat de copropriétaires a refusé d’installer ce qui est un gadget coûteux et inutile, source infinie de contestation en matière de répartition des frais de chauffage.
 
  1. Un argumentaire travaillé par l’ARC
L’ARC travaille actuellement sur la mise en forme d’un argumentaire complet que les copropriétaires devront mettre en annexe de la résolution, justifiant le refus d’installer des répartiteurs de frais de chaleur.
 
L’objectif est que dans le cas d’un hypothétique contrôle, mené par les agents publics, le syndicat des copropriétaires soit en mesure de justifier son refus.
 
Il appartiendra ensuite aux agents d’apporter le contre argument, s’ils ont déjà intégré eux-mêmes…la différence entre un répartiteur de frais de chaleur et un compteur thermique, ou encore les subtilités entre un réseau de chauffage vertical et horizontal.
 
En cas de désaccord, la copropriété devrait avoir plusieurs mois pour se mettre en conformité ou… contester l’analyse des agents publics.
 
En bref, la sanction de 1 500 euros a de grandes chances de rester… lettre morte.
 
  1. Un travail pour nos adhérents
Il est clair que ces études commandées auprès du cabinet d’avocats, ou du bureau d’étude spécialisé, ont été entreprises et financées grâce aux adhésions payées par nos seuls adhérents.
 
En toute logique, ce sont donc exclusivement nos adhérents qui bénéficieront de l’intégralité de ces analyses.
 
D’ailleurs, dans le cadre d’un rendez-vous ou d’une formation, nous leur expliquerons en détail tous les pièges aussi bien juridiques, techniques que comptables au sujet desquels il faudra être particulièrement vigilant.
 
Ainsi, chers adhérents, pour obtenir toutes les informations et ne pas tomber dans cette vaste arnaque que sont les répartiteurs de frais de chaleur, n’hésitez pas à contacter nos techniciens et ingénieurs en composant le 01.40.30.42.82, qui est le standard de la coopérative technique de l’ARC.
 
Continuez la bataille pour refuser la pose de répartiteurs, l’ARC vous soutient.