Signature du premier contrat de cogestion selon le modèle de l’ARC

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Dossiers
28/07/2015

Signature du premier contrat de cogestion

selon le modèle de l’ARC

 
La loi ALUR a introduit dans la loi sur la copropriété de 1965 la possibilité de mettre en place la cogestion, c’est-à-dire une délégation de gestion courante au conseil syndical qui se pratiquait de facto mais qui est devenu réglementaire grâce à l’adaptation de l’article 25-a dont le contenu est devenu :
 
« Sont adoptées à la majorité de tous les copropriétaires les décisions concernant :
 
a ) Toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions prises à l’article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux, ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. »
 Afin d’aider les copropriétés désireuses de mettre en place ce nouveau dispositif, l’ARC a mis en place une convention type de cogestion qui a été mise en ligne sur notre site le 30 octobre 2014 (cf. article www.arc-copro.com/ugn1) et publié un guide accessible sur notre site internet www.arc-copro.fr.
 
Pour mieux vous rendre compte de ce que cela implique, voici les principales caractéristiques de l’une des conventions signées par une copropriété adhérente à l’ARC.
  • Une délégation de gestion courante sur les petits travaux d’un montant inférieur à 1000 € TTC (entrant dans le budget des charges courantes et non soumis à une décision d’assemblée générale). 
Au titre de cette délégation, le conseil syndical peut consulter directement des entreprises,  sélectionner une offre, faire intervenir directement l’entreprise ou  transmettre au syndic  le devis retenu avec « le bon pour accord » pour que ce dernier envoie l’ordre de service.
 
Le conseil syndical assure le suivi et la réception de ces travaux et signe l’attestation de bonne fin des travaux.
  • En contrepartie, le syndic a réduit le montant de ses honoraires de base de 20 % du fait du transfert d’une partie de sa charge de travail au conseil syndical.
  • La loi institue l’obligation pour les membres du conseil syndical d’être assurés en responsabilité civile professionnelle. Cela ne pose pas de problème pour les conseils syndicaux adhérents à l’ARC. Ils sont couverts de fait par leur contrat d’adhésion à l’ARC. Cette mesure s’applique donc à tous les membres du conseil syndical de cette copropriété sur présentation du procès-verbal de l’assemblée générale.
D’ores et déjà, plusieurs copropriétés se sont engagées dans cette voie et ont fait voter en assemblée générale un projet de convention de cogestion.
Pour en savoir plus sur les contrats de cogestion, bien vouloir adresser votre demande à virginie.guihard@arc-copro.fr.