Stationnement illégitime dans les copropriétés. Une réponse ministérielle

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Conseils de l'ARC
22/05/2014

Stationnement illégitime dans les copropriétés.

Une réponse ministérielle

 
 
Un adhérent nous a adressé une réponse ministérielle sur le stationnement illégitime en nous demandant de la publier, ce que nous faisons volontiers.
 
Rappelons que nous avons réalisé un dossier complet sur les « épaves » qui peut aussi vous intéresser : www.unarc.fr/twue
 
Voici la réponse ministérielle :
 
 
Copropriété/stationnement non autorisé
(Rép. Min n° 17865 : JO AN du 26.11.13)
 
Cette réponse ministérielle est l’occasion de rappeler que les copropriétaires disposent de recours en cas d'occupation illégitime de leur emplacement de stationnement. Lorsque la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, suite à une délibération de l’assemblée générale et d'un signalement au maire, le Code de la route s'applique et les forces de l’ordre peuvent intervenir. Lorsque la copropriété a, au contraire, conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non -résidents...), les véhicules stationnés ne peuvent être évacués qu’à la demande du propriétaire de l’emplacement (Code de la route : L.325-12 et R.325-47 à R.325-52).