Transformation de « caves » en logements : la Cour de Cassation casse ! Merci la Cour

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Conseils de l'ARC
15/11/2012

Transformation de « caves » en logements : la Cour de Cassation casse ! Merci la Cour 

 
I. Retour sur un arrêt (qui nous avait beaucoup inquiété) de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
 
Un copropriétaire s’était vu refuser l’autorisation par une assemblée générale de transformer des locaux situés en sous-sol de l’immeuble pour créer des lots d’habitation.
 
La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait rejeté la décision de refus du syndicat des copropriétaires au motif que les termes du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ne comportaient pas de dispositions limitant l’affectation des lots de sorte qu’ils pouvaient être affectés à toutes sortes d’usage, y compris l’habitation.
 
À la suite de cet arrêt, beaucoup de propriétaires « indélicats » avaient essayé d’utiliser ce jugement pour transformer des lots de caves, de parkings, d’entrepôts en logements. On imagine l’horreur.
 
Heureusement la copropriété en question est allée en cassation et - heureusement - la Cour de Cassation a rétabli le droit en lui donnant raison.
 
II. L’arrêt qui casse
 
Voici le texte exact :
 
Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat, l’arrêt retient que le groupe d’immeubles est destiné à usage d’habitation, que dans le règlement de copropriété - état descriptif de division, le terme de « local » utilisé pour définir les parties privatives des lots 27 à 30 est employé distinctement du terme « appartement » et des termes « cave », « box enterré à usage de garage » et « emplacement enterré à usage de parking » (...) qu’en l’absence de toute restriction relative à la destination des lots, ceux-ci peuvent être affectés à toutes sortes d’usages, y compris l’habitation ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le changement d’affectation des lots n’était pas de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
 
(Cassation, 3ème chambre civile. 4 juillet 2012, n° 11-16-051) ».
 
Si vous êtes confronté à une telle situation, vous savez maintenant sur quoi vous appuyer.