Un contrat de protection juridique négocié par l’ARC qui reste inégalé

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Conseils de l'ARC
22/08/2017

Un contrat de protection juridique négocié par l'ARC qui reste inégalé

Face aux semblants de contrats de protection juridique proposés par les syndics à leurs copropriétés mandantes, l’ARC a été contrainte de négocier auprès d’une compagnie d’assurance un contrat adapté aux réels besoins des syndicats de copropriétaires.
L’objectif est double :
 
-       inclure un maximum de couvertures et en particulier la prise en charge du recouvrement des charges et la possibilité d’engager une action judiciaire à l’égard du syndic si cela est nécessaire ;
-       un montant de prise en charge suffisamment important pour que le contrat ait un intérêt à être souscrit.
 
A titre d’illustration, nous avons voulu comparer les contrats d’assurance de protection juridique négociés par la filiale de FONCIA, « ASSURIMO », et celui proposé par l’ARC par l’intermédiaire de la compagnie AXA.

I.             Un comparatif sans appel

 
COMPARATIF DES CONTRATS DE PROTECTION JURIDIQUE
 
Prise en charge
Différence
 
ARC
ASSURIMO
Tribunal d’Instance
2846 ,40 €
750 €
+2096,40 €
Tribunal de Grande Instance
2846,40 €
1100 €
+1746 ,40 €
Cour d’appel
2846,40 €
1450 €
+1396,40 €
Cour de cassation
7605,60 €
2610 €
+4995,6 €
Conseil des Prud’hommes
2851,20 €
1000 €
+1851.20 €
Expertise amiable
1000,80 €
1000 €
+0.80 €
 
 
Comme on peut le constater, « il n’y a pas photo » : la proposition d’assurance de protection juridique négociée par l’ARC présente des montants de prises en charge bien supérieurs à ceux négociés par la filiale de FONCIA.
D’ailleurs, compte tenu des faibles montants, nous pouvons supposer que le seul  intérêt pour la filiale de FONCIA de proposer ce type de contrats inutiles est de percevoir des commissions en tant que courtier.

II.           Et les garanties ?

Certes, on pourrait supposer que l’assurance de protection juridique proposée par l’ARC offre des plafonds de garanties plus importants, mais prend en charge moins de sinistres.
Et bien en fait, c’est tout le contraire. Le contrat de protection juridique proposé par ASSURIMO exclut le sinistre le plus fréquent qui est le recouvrement des charges en cas d’impayés, alors que celui négocié par l’ARC l’inclut, bien évidemment.
Quant au recours à l’encontre du syndic, les deux contrats de protection juridique le prévoient, à l’exception près que celui proposé par ASSURIMO indique que si FONCIA n’est plus syndic de l’immeuble, le contrat de protection juridique sera automatiquement réservé.
 
Autrement dit, la filiale du groupe FONCIA a pris la garantie que le contrat de protection juridique négocié par eux-mêmes ne pourra pas être utilisé à leur encontre.
 
Voici donc une raison supplémentaire pour laisser de côté les contrats d’assurance négociés par les filiales de syndics et en particulier de FONCIA, et plutôt se rabattre sur ceux négociés par l’ARC calculés et conçus pour préserver les intérêts des copropriétés.