Un premier tour d’essai réussi pour l’ARC au sein du Bureau Central de la Tarification (BCT)

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31/10/2017

Un premier tour d’essai réussi pour l’ARC au sein du Bureau Central de la Tarification (BCT)

 
La loi ALUR a modifié la loi du 10 juillet 1965 en introduisant un article 9-1 qui prévoit une nouvelle obligation aussi bien à l’égard du copropriétaire que du syndicat de copropriétaires de disposer d’une assurance responsabilité civile.
 
Cela a provoqué un élargissement des pouvoirs du bureau central de la tarification (BCT) qui peut imposer à une compagnie d’assurance de prendre en charge la responsabilité civile d’un copropriétaire ou d’un syndicat de copropriétaires en fixant un coût de cotisation, malgré son refus.
 
Par arrêté ministériel, l’ARC a été désignée pour représenter au sein de ce BCT les intérêts des syndicats de copropriétaires et copropriétaires (voir : www.arc-copro.com/i7fq).
 
Au courant du mois d’octobre, l’ARC a tenu sa première réunion pour défendre le dossier d’un copropriétaire.
  1. Une intervention décisive de l’ARC

Après une première intervention du bureau central de la tarification, la compagnie d’assurance a accepté d’assurer le copropriétaire pour un coût de 250 € alors qu’auparavant, sa prime était de 89 €.
 
Le motif évoqué était qu’il y avait un arrêté de péril sur l’immeuble.
 
L’ARC a pu faire la démonstration que cette situation ne pouvait en aucun cas justifier le refus de la compagnie de le prendre en charge, ni même accepter une augmentation de prime de plus de 2,5% du montant initial.
 
La raison simple : la copropriété dispose d’une assurance multirisque. Ainsi, en cas de sinistre sur l’immeuble, c’est l’assurance de l’immeuble qui sera appelée en garantie et en aucun cas celle du copropriétaire, d’autant plus qu’il s’agit de uniquement de couvrir sa responsabilité civile.
  1. Une contreproposition de l’ARC

Compte tenu des faits, l’ARC a réclamé un coût de 100 € de prime, ce qui est déjà cher sachant d’autant plus que la sinistralité de ce copropriétaire est nulle.
 
Face à cette démonstration, la compagnie d’assurance n’a pu qu’accepter.
 
D’ailleurs,  nous précisons que le bureau central de la tarification est compétent, aussi bien en cas de refus clair de la compagnie d’assurance de couvrir la responsabilité civile d’un copropriétaire ou d’un syndicat de copropriétaires, que lorsque l’assureur présente un tarif qui se veut dissuasif.
 
Chers copropriétaires et syndicat de copropriétaires, l’ARC est là pour défendre vos intérêts !