Une fusion du CNTGI et de la Commission de contrôle inenvisageable en l’état

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15/07/2016

Une fusion du CNTGI et de la Commission de contrôle inenvisageable en l’état

 
 
Dernièrement, l’ARC a obtenu rendez-vous auprès des Ministères de la Justice et du Logement pour rappeler pourquoi il est, selon nous, impératif de mettre en place rapidement la Commission de contrôle et pourquoi il est essentiel de ne pas remanier sa composition telle que définie par la loi ALUR.
 
Lors de ces deux entretiens, l’ARC a exprimé sa volonté et sa légitimité à faire partie de cette commission, sachant qu’elle est la principale association indépendante défendant les intérêts des syndicats des copropriétaires.
 
Nous allons donc refaire un point sur les différents échanges avec les deux ministères et les inquiétudes qui en découlent.
 
  1. Une information inquiétante communiquée par le Ministère du Logement

La principale interrogation des Pouvoirs publics concerne les moyens de financement de la commission de contrôle.
 
En effet, actuellement, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) ne bénéficie pas de financement propre (voir : www.arc-copro.com/iw3k). Quant à la commission de contrôle, son coût de fonctionnement est estimé à 500 000 €/ an.
 
La solution évoquée par la Ministre du Logement serait donc de fusionner le CNTGI avec la Commission de contrôle. Cette solution est présentée comme étant la plus économique et celle acceptée par les professionnels de l’immobilier.
 
Et pour cause, la principale inquiétude des syndics professionnels est que l’ARC siège à cette Commission de contrôle et que les représentants des copropriétaires y tiennent une place équivalente à celle des professionnels (Commission mixte partitaire). En effet, notre association indépendante et non subventionnée est la seule à dénoncer sans relâche et sans concession les abus et irrégularités des syndics professionnels.
 
Il est donc clair qu’une Commission de contrôle, avec ou sans l’ARC, ne sera pas de la même efficacité.
 
L’intérêt pour les professionnels de fusionner le CNTGI avec la Commission de contrôle est donc d’avoir la garantie que l’ARC ne pourra pas y siéger et/ou qu’ils pourront y rester majoritaires en tant que professionnels. Et pour cause, seules les associations de consommateurs agréés (non spécialisées) peuvent actuellement siéger au sein du CNTGI de façon minoritaire (5 sièges sur 11).
 
Or, étant donné que l’ARC ne dispose pas d’agrément et représente les syndicats de copropriétaires, qui ne sont pas assimilés à des consommateurs, sa présence au sein de cette future commission « fusionnée » risque de ne pas être possible comme c’est le cas pour le CNTGI actuellement.
 
Or, nous allons expliquer pourquoi la composition actuelle du CNTGI est loin d’être satisfaisante pour garantir une véritable défense des intérêts des syndicats de copropriétaires.
 
  1. Un CNTGI qui a montré ses limites

Actuellement, le CNTGI est composé majoritairement de professionnels représentants particulièrement les grands groupes de syndics. De plus, les associations siégeant à cette commission ne sont pas particulièrement spécialisées dans le domaine de la copropriété.
 
D’ailleurs, les projets de textes réglementaires validés par le CNTGI sont assez préoccupants :
 
  • un projet de décret sur le contrat type qui était déséquilibré à l’avantage des syndics professionnels (voir : www.arc-copro.com/auwf) et qui, grâce à l’action de l’ARC, a été in extremis modifié ;
  • un décret définissant le Code de déontologie sans véritable nouvelle avancée (voir : www.arc-copro.com/93qi) ;
  • un décret sur l’obligation de formation pour les syndics professionnels revu au minimum (voir : www.arc-copro.com/6kt2).
 
Bref, il est donc impensable que la commission de contrôle, qui aura pour objet de sanctionner les professionnels de l’immobilier, et en particulier les syndics, en cas de non-respect de leurs obligations, se retrouve déséquilibrée, laissant les syndics faire la « pluie et le beau temps » tout en ayant une caution morale grâce à la présence d’associations minoritaires et non spécialisées.
 
  1. L’amendement proposé par le ministère de la Justice

Suite aux inquiétudes soulevées auprès du Ministère du Logement, nous avons obtenu un rendez-vous auprès de la Chancellerie, sachant que le futur décret sur la Commission de contrôle sera de leur responsabilité.
 
Selon les dernières informations, il semblerait qu’effectivement il y aura une fusion entre le CNTGI et la Commission de contrôle mais que l’exigence d’agrément ne sera plus nécessaire pour faire partie de cette commission « fusionnée ».
 
Par ce biais, le Ministère de la Justice nous garantit que les associations représentatives des intérêts du syndicat des copropriétaires, en premier lieu desquelles l’ARC, ne seront pas de facto éliminées pour défaut d’agrément. C’est dans ce cadre que les Pouvoirs publics ont proposé un amendement à l’article 33 du projet de loi égalité et citoyenneté, voir : www.arc-copro.com/xpig.