Vente en VEFA : la loi MACRON précise la nature de la garantie financière d’achèvement des travaux

Version imprimableEnvoyer par email
Actualités
08/09/2015

Vente en VEFA :

la loi MACRON précise la nature de la garantie financière d’achèvement des travaux

 

I - Le principe

 
Les immeubles neufs sont le plus souvent vendus en l’état futur d’achèvement (ce qu’on appelle VEFA), c’est-à-dire’ « sur plan ». L’acquéreur verse un premier acompte conséquent et, normalement, participe au financement de la construction en fonction de l’avancement du chantier.
 
Régulièrement, des promoteurs sont mis en faillite et abandonnent la construction de l’immeuble laissant les acheteurs en plein désarroi.
 
Pour être en conformité avec les directives européennes, l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, ratifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, oblige le vendeur d’un immeuble en VEFA à souscrire « une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement » (Article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation - CCH).
 
L’ARC a déjà traité cette disposition dans un article de mai 2014 que vous trouverez à l’adresse suivante :  www.arc-copro.com/kxxe.
 
Cette obligation doit s’appliquer pour toute vente en VEFA d’immeuble dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2015.
 
Il est vrai qu’à ce jour, très peu de ventes en VEFA ont à respecter cette obligation, la majorité des permis de construire ayant été déposée avant le 1er janvier 2015.
 
Par ailleurs, les textes posaient simplement le principe de cette garantie, mais ne précisaient pas les conditions de son exercice.
 

II - L’apport de la loi MACRON

 
La loi MACRON, dans son article 92, encadre cette obligation en complétant l’article L261-10-1 du CCH.
 
Article L 261-10-1 CCH, modifié : « Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
 
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement ».
 
Le décret prévu par le dernier alinéa de l’article L 261-10-1 CCH devrait être publié en décembre 2015.
 
Les promoteurs seront donc contraints de respecter les conditions minimum imposées par ce futur texte. Les acquéreurs devraient, en principe, être en partie protégés par l’application de cette garantie.
 
En attendant la publication de ce décret, l’obligation faite au promoteur de procurer cette garantie perdure sans que soit précisée la manière dont elle doit s’appliquer.
 
Cette situation ne devrait pas être trop problématique, car l’acte de vente en VEFA n’est pas signé le jour du dépôt du permis de construire, mais après que le permis soit accordé et que le délai des éventuels recours soit forclos. Les premières ventes concernant des permis déposés depuis le 1er janvier 2015 devraient donc intervenir à partir du deuxième semestre 2015.
 
Il est à espérer que la date annoncée par le gouvernement pour la publication du décret (décembre 2015), d’après l’échéancier de mise en application de la loi MACRON, soit effectivement respectée.
 
Dans cette attente, les promoteurs doivent donc s’adapter afin de mettre en œuvre cette disposition, sans le décret.
 
Nous espérons qu’une telle garantie permettra d’éviter les déconvenues consécutives à la faillite de certains promoteurs indélicats.
 
Cela dépendra des dispositions du décret à venir, à suivre donc…
 
En attendant, retrouvez tous nos conseils en cas d’achat en VEFA dans notre guide :
 
 
 
 
 

Retrouvez, par ailleurs, notre guide et notre service adhérent « nouvelles copropriétés » à notre Salon Indépendant de la Copropriété les 14 et 15 octobre 2015

7ème salon de l’ARC

Entrée GRATUITE

 
(Cliquez ici pour accéder au site http://www.salon-copropriete-arc.fr/)