A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

03/02/2017

Quelles sont les modalités d'appel du fonds travaux ?

Question :
 
« Mon syndic affirme que la mention prévue à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le fonds travaux doit être constitué selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale par le versement des provisions du budget prévisionnel implique que ce fonds doit être appelé sur la base des clés de répartition du budget prévisionnel. Cela est-il exact ? »
 
 

Vous devez être connecté pour consulter la réponse.

Quelles sont les modalités d'appel du fonds travaux ?
03/02/2017
Merci aux chambres professionnelles et à leurs avocats : lisez la suite
03/02/2017
La convocation d’une assemblée supplémentaire
31/01/2017
ABUS DE LA SEMAINE N° 4190 : Le cabinet SEHIER prend ses rêves pour la réalité
31/01/2017
Publication d’un sondage sur la copropriété : Toute la vérité sur les 42% de désintérêt des copropriétaires pour l’extranet
31/01/2017
Une interprétation minutieuse du règlement de copropriété par la Cour de Cassation sur le déplacement de containers à ordures et la création d’un garage à vélos
31/01/2017
Individualisation des frais de chauffage : abus et témoignages
27/01/2017
ABUS N° 4189 : Le cabinet Isambert un syndic inventif…
20/01/2017

Le syndic a-t-il le droit de refuser de nous communiquer la feuille de présence ?

 
Question :
 
« En tant que Président du conseil syndical, j’ai réclamé à mon syndic les coordonnées postales de l’ensemble des copropriétaires. Le syndic a refusé de me les transmettre en indiquant qu’il n’avait pas à remettre des informations personnelles, même au président du conseil syndical. A-t-il raison, et le cas échéant, comment obtenir les coordonnées des copropriétaires en vue d’une éventuelle convocation d’assemblée générale par nos soins ? ».

Vous devez être connecté pour consulter la réponse.

Le syndic a-t-il le droit de refuser de nous communiquer la feuille de présence ?
17/01/2017
ABUS DE LA SEMAINE N° 4186 : FONCIA : un groupe qui sait compter les euros, mais pas les heures
17/01/2017
ALERTE Le syndic « LAMBERT GESTION » A été mis en liquidation judiciaire
17/01/2017
Le défaut de concertation du conseil syndical préalable à la convocation d’assemblée générale : quels recours pour le syndicat ?
17/01/2017
Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la mutation d’un lot de copropriété ?
13/01/2017

Mon syndic a-t-il le droit de ne baisser ses honoraires que de 1 € en cas d’externalisation des archives ou de dispense d’extranet ?

 
Question :
 
« Mon syndic a prévu une réduction de ses honoraires de seulement d’1€ en cas d’externalisation des archives ou en cas de dispense d’extranet. En a-t-il le droit ? »
 

Vous devez être connecté pour consulter la réponse.

Mon syndic a-t-il le droit de ne baisser ses honoraires que de 1 € en cas d’externalisation des archives ou de dispense d’extranet ?
13/01/2017
Rappel des nouvelles obligations faites au syndic d’informer les occupants de l’immeuble sur certaines décisions d’assemblées générales
13/01/2017
Quand et comment peut-on modifier des charges en présence d’activités professionnelles autorisées ?
10/01/2017
Tout copropriétaire est fondé à agir judiciairement pour faire cesser une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes
06/01/2017
Confirmation : un membre du conseil syndical peut engager judiciairement la responsabilité de son syndic
03/01/2017
Nouveau décret très décevant sur le fonds travaux modifiant le décret comptable
03/01/2017
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2017
30/12/2016
Un arrêté de péril, quel qu’il soit, suspend tous les paiements de loyers
30/12/2016
Le décret sur la fiche synthétique enfin publié : nos préconisations
27/12/2016
Les évolutions en matière de copropriété suite à la loi Egalité et à la Citoyenneté

Pages

S'abonner à RSS - A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)