A4 - Achat / Vente (état daté, frais, ventes de parties communes)

18/03/2016

Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation ?

 
Question
 
Les annonces des agents immobiliers qui mentionnent « Travaux votés » laissent penser que le futur acquéreur n’aura rien à payer concernant les travaux déjà décidés au moment de la vente et que c’est donc le copropriétaire vendeur qui devra s’en acquitter.
 
Mais est-ce toujours le cas ? Juridiquement, qui doit payer les travaux en cas de mutation ?
 

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Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation ?
15/03/2016
ABUS N° 4087 : Le Terroir et ADB Gestion : des syndics qui facturent toujours de manière illicite des « pré état daté » en 2016
04/03/2016

Au sein de notre immeuble, un copropriétaire souhaite acquérir une partie commune, quelle est la procédure à suivre ?

 
 
Question :
 
Quelle est donc la procédure à suivre pour un copropriétaire qui envisage d’acquérir un bout de palier, un ancien logement de gardien, un WC commun ou encore des combles communes ?
 
 

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Au sein de notre immeuble, un copropriétaire souhaite acquérir une partie commune, quelle est la procédure à suivre ?
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À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente ? au vendeur ou à l’acquéreur ? 

Question :
 
Bonjour,
 
Je suis syndic bénévole.
 
Je dois actuellement diffuser le PV de l’AG de notre copropriété. Or je sais que l’un des copropriétaires a vendu son appartement (j’ai été sollicité par le notaire pour l’état daté).
 
Cependant, je n’ai pas reçu de confirmation de la vente. A qui dois-je envoyer le PV de l’AG ?
 

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À qui faut-il notifier le PV d’AG en cas de vente ? au vendeur ou à l’acquéreur ?
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