B2 - Contrats de syndics professionnels

27/05/2016

Un syndic peut il prétendre à des honoraires jusqu’au terme de son contrat si ce dernier à été résilié en cours de mandat ?

 
 
Question :
« Lors de notre assemblée générale qui s’est tenue le 15 avril 2016, nous n’avons pas renouvelé le mandat de notre syndic sortant dont le contrat se terminait le 30 juin 2016.
Le syndic nous réclame malgré tout le paiement de ses honoraires jusqu’à la date d’échéance de son contrat, telle qu’approuvée lors de sa désignation.
Est-il dans son droit après les modifications apportées par la Loi ALUR ? ».
 
 

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Le syndic peut-il réclamer des honoraires supplémentaires pour déclarer des sinistres dans le cadre du contrat type ?

 
Question :
 
« Mon syndic affirme qu’il peut percevoir des honoraires supplémentaires pour la déclaration des sinistres même depuis la mise en place du contrat type. Cela est-il exact ? »
 
 

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Le syndic peut-il réclamer des honoraires supplémentaires pour déclarer des sinistres dans le cadre du contrat type ?
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QUESTION :
 
« Mon syndic refuse d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de contrat de mandat concurrent sous prétexte que, lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont voté la dispense de mise en concurrence du contrat de syndic… Cet argument est-il recevable ? »
 

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