A - Cadre législatif et réglementaire

14/07/2017

Le certificat de l’article 20-II demandé par les notaires au moment d’une vente, qu’en est-il ?

 
Question :
 
« Je suis syndic bénévole de ma copropriété et l’un des copropriétaires va procéder à la vente de son lot. Le notaire me demande de compléter un questionnaire dont l’état daté mais également de lui transmettre un certificat article 20- II sans plus d'informations. Qu’est-ce que ce certificat et que dois-je y indiquer ? »
 

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Est-il possible d’annuler l’embauche d’un gardien ?

Question :
 
« Notre syndic vient de signer un contrat de travail pour l’embauche d’un gardien, mais à la demande du futur salarié, le contrat ne prendra effet que dans 1 mois.
 
Cependant le conseil syndical souhaite réfléchir sur la suppression éventuelle du poste, d’où la question, le syndic peut-il annuler cette embauche ? »
 

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